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Actualités ERP 2026 : les 7 nouveautés réglementaires à connaître
Sept textes nouveaux encadrent les ERP en 2026 : dates d'entrée en vigueur, établissements concernés et ce qu'il faut faire, nouveauté par nouveauté.
Sept textes réellement nouveaux encadrent les établissements recevant du public en 2026, et non huit comme on le lit souvent. Cinq s’appliquent déjà : le plan d’intervention à l’entrée de tous les ERP de 5e catégorie depuis le 1er janvier, l’accessibilité des bâtiments professionnels neufs depuis le 1er avril, l’ouverture sans personnel permanent et la RE2020 pour les ERP tertiaires neufs depuis le 1er mai, la vérification triennale des installations électriques et de gaz depuis le 1er juillet. Deux autres sont publiés mais différés : la déclaration de conformité qui remplacera l’autorisation de travaux des petits établissements, encore suspendue à son décret, et l’ouverture à la structure bois, réservée aux demandes déposées à partir du 1er juin 2027. Plusieurs obligations présentées ailleurs comme des nouveautés 2026, du défibrillateur au tri des déchets, sont en réalité en vigueur depuis des années.
Réglementation ERP 2026 : les 7 nouveautés, leurs dates et ce qu’elles changent
Le tableau ci-dessous rassemble les sept textes qui modifient réellement vos obligations cette année. Chaque ligne indique qui est concerné, la date à retenir et l’action concrète attendue de l’exploitant. Tout ce qui n’y figure pas et qui circule sous l’étiquette « nouveauté 2026 » est traité en fin d’article.
| Nouveauté | Qui est concerné | Depuis quand | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|---|
| Plan d’intervention affiché à l’entrée | Tous les ERP de 5e catégorie, y compris de plain-pied | 1er janvier 2026 | Faire établir un plan schématique des niveaux et l’apposer à l’entrée |
| Accessibilité des bâtiments professionnels neufs | Toute construction neuve à usage professionnel | 1er avril 2026 | Traiter l’accessibilité dès la conception, locaux du personnel compris |
| Ouverture sans personnel permanent | ERP de 5e catégorie sans local réservé au sommeil | 1er mai 2026 | Plafonner l’accès à 19 personnes et appliquer le cahier des charges ministériel |
| RE2020 pour les ERP tertiaires neufs | Hôtels, restaurants, commerces, crèches, EHPAD, gymnases, médiathèques, aérogares | Permis déposés depuis le 1er mai 2026 | Faire produire l’étude énergétique et carbone avant le dépôt du permis |
| Vérification triennale de l’électricité et du gaz | ERP de 5e catégorie | 1er juillet 2026 | Caler les contrats de maintenance sur un passage tous les trois ans au plus |
| Déclaration de conformité au lieu de l’autorisation de travaux | ERP de moins de 300 m² remplissant les conditions | Voté le 26 mai 2026, décret non paru | Continuer à déposer une autorisation de travaux classique |
| Ouverture aux structures et matériaux combustibles | Constructions et travaux d’ERP soumis à autorisation | Demandes déposées à partir du 1er juin 2027 | En parler dès maintenant avec la maîtrise d’œuvre sur les projets en cours |
Cinq obligations déjà applicables
Les cinq premières lignes du tableau produisent leurs effets aujourd’hui. Trois concernent les petits établissements, ceux de 5e catégorie, qui étaient jusqu’ici les moins encadrés et qui rattrapent d’un coup une partie de leur retard. Les deux autres ne se déclenchent qu’en cas de construction neuve, ce qui les rend invisibles tant que vous exploitez un local existant sans y toucher. Si vous ne savez pas dans quelle catégorie d’ERP votre établissement se range, c’est la première chose à trancher : presque toutes les nouveautés de l’année en dépendent.
Deux textes publiés en 2026 dont l’effet est différé
Les deux dernières lignes méritent d’être connues sans être appliquées. La déclaration de conformité a été votée, mais le régime ne fonctionnera qu’une fois son décret publié : d’ici là, un dossier déposé sur cette base serait irrecevable. L’ouverture aux structures combustibles, elle, porte une date d’application ferme au 1er juin 2027, ce qui laisse le temps de l’intégrer aux projets en cours de conception mais interdit de s’en prévaloir pour un dépôt aujourd’hui.
Sécurité incendie en 5e catégorie : trois obligations nouvelles

C’est la vraie actualité de l’année. Un arrêté du 1er décembre 2025, complété par un arrêté du 4 février 2026, refond les règles applicables aux plus petits établissements recevant du public. Trois obligations distinctes en sortent, avec trois dates différentes.
Le plan d’intervention à l’entrée, depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, tout ERP de 5e catégorie doit apposer à son entrée un plan schématique destiné à faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers. La dispense dont bénéficiaient les établissements de plain-pied a disparu : la taille et la configuration du local n’entrent plus en ligne de compte. Ce plan représente au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée et chaque étage, et il se conçoit avec les symboles graphiques normalisés, ce qui suppose de passer par un prestataire plutôt que de le dessiner soi-même.
Attention à ne pas le confondre avec le plan d’évacuation et ses consignes affichées, qui s’adresse aux occupants et poursuit un tout autre but. Le plan d’intervention s’adresse aux secours qui arrivent de l’extérieur et ne connaissent pas les lieux. Les deux coexistent, l’un ne dispense pas de l’autre.
Électricité et gaz vérifiés au moins tous les trois ans, depuis le 1er juillet 2026
Le même arrêté impose désormais une périodicité chiffrée là où le texte se contentait d’exiger un contrôle « en cours d’exploitation ». Les installations électriques et, nouveauté réelle, les installations de gaz d’un ERP de 5e catégorie doivent être vérifiées au moins tous les trois ans. Les installations de gaz neuves ou modifiées font en plus l’objet d’une vérification à la construction, dans tous les établissements sans distinction de catégorie. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2026.
Concrètement, il faut reprendre son contrat de maintenance et vérifier qu’il prévoit bien un passage dans ce délai, puis consigner chaque intervention. Le registre de sécurité reste le document qui prouve que ces vérifications ont eu lieu, et c’est la première pièce que la commission de sécurité demande à ouvrir.
Ces trois ans sont un plafond propre à la réglementation incendie des ERP, pas une autorisation à espacer tous vos contrôles. Dès que votre établissement emploie du personnel, le code du travail continue d’imposer une vérification annuelle des installations électriques. Un exploitant qui passerait au rythme triennal pour tout serait en règle côté incendie et en infraction côté travail.
Ouvrir sans personnel permanent, dans la limite de dix-neuf personnes
C’est l’assouplissement de l’année, et il répond à la multiplication des salles de sport en libre accès, des laveries et des espaces ouverts sans surveillance. Depuis le 1er mai 2026, un ERP de 5e catégorie dépourvu de local réservé au sommeil peut accueillir du public sans présence permanente d’un membre du personnel. Deux conditions se cumulent, et aucune n’est négociable : l’accès effectif doit être limité à dix-neuf personnes, et l’exploitant doit respecter un cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile.
Ce seuil de dix-neuf personnes est un plafond d’accès réel, pas un effectif théorique : il suppose un dispositif qui empêche matériellement la vingtième entrée. Il ne se confond pas non plus avec l’effectif qui détermine votre classement, dont le calcul d’effectif ERP obéit à des règles de densité par type d’activité.
Nouveauté ERP 2026 côté construction : accessibilité et performance énergétique
Deux textes ne vous concernent que si vous construisez ou faites construire. Ils sont sans effet sur un établissement existant laissé en l’état, mais ils changent la donne sur tout projet neuf déposé cette année.
Les bâtiments professionnels neufs accessibles depuis le 1er avril 2026
Un décret du 26 décembre 2025, entré en vigueur le 1er avril 2026, refond les règles d’accessibilité applicables à la construction des bâtiments neufs à usage professionnel. Le principe tient en une phrase : ces bâtiments sont conçus, aménagés et équipés pour être accessibles à tous. La portée mérite d’être comprise, car elle prête à confusion. Ce texte vise les lieux de travail, donc y compris les parties de votre établissement que le public ne voit jamais, réserves, vestiaires et bureaux compris. Les règles d’accessibilité qui protègent le public dans un ERP, elles, ne changent pas.
Pour un projet neuf, les deux corpus se superposent désormais et doivent être traités ensemble. La notice d’accessibilité jointe au dossier reste la pièce qui démontre cette conformité, et le registre public d’accessibilité celle qui la rend consultable une fois l’établissement ouvert.
La RE2020 étendue aux ERP tertiaires neufs depuis le 1er mai 2026
Jusqu’ici, la réglementation environnementale ne s’appliquait qu’aux logements, aux bureaux et à l’enseignement. Un décret du 15 janvier 2026, complété par un arrêté du 19 mars 2026 qui fixe la méthode de calcul, l’étend à une dizaine de familles de bâtiments tertiaires neufs : hôtels, restaurants, commerces, crèches, EHPAD, gymnases, médiathèques et aérogares notamment. Le déclencheur est la date de dépôt du permis de construire, à partir du 1er mai 2026.
Pour un porteur de projet, cela signifie une étude énergétique et carbone à produire en amont, avec des exigences portant aussi sur le confort d’été et l’empreinte du bâtiment sur tout son cycle de vie. Le surcoût d’études se chiffre au stade de la conception, pas au moment du dépôt. Selon le type d’ERP visé, les seuils diffèrent, et l’hôtellerie fait même l’objet d’exigences distinctes entre les parties jour et les parties nuit.
Le décret ERP 2026 le plus attendu : la déclaration de conformité des petits établissements
C’est la mesure dont on parle le plus et celle qui, à ce jour, ne s’applique pas. Elle mérite pourtant d’être suivie, car elle allégera sensiblement l’ouverture d’un petit commerce.
Ce que la loi du 26 mai 2026 remplace
La loi de simplification de la vie économique, adoptée le 26 mai 2026, prévoit que pour les établissements de moins de 300 m² dotés d’un système d’extinction adapté ou situés dans une gare, et à condition de conserver la même activité, l’autorisation de travaux soit remplacée par une simple déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité. Cette déclaration devra être certifiée par un tiers offrant des garanties de compétence et d’indépendance, puis adressée avant le début des travaux à l’autorité administrative, qui conserve la faculté de s’y opposer. La même loi ouvre aux petites entreprises la possibilité de demander une visite de conseil avant le contrôle d’ouverture, ce qui permet de corriger les écarts avant qu’ils ne deviennent un refus.
Pourquoi votre dossier ne change pas encore
Le ministère est explicite sur ce point : ce nouveau régime n’entrera en vigueur qu’après publication d’un décret d’application, qui n’était pas paru à la fin septembre 2026. Tant que ce décret manque, la procédure reste celle que vous connaissez, et une autorisation de travaux ERP demeure obligatoire dans tous les cas où elle l’était auparavant. Déposer une déclaration de conformité aujourd’hui reviendrait à ouvrir sans autorisation, avec les sanctions de non-conformité que cela implique.
Structure bois : l’arrêté de février 2026 met fin au tout incombustible
Publié au Journal officiel le 22 février 2026, un arrêté du 19 février réécrit les règles de comportement au feu des matériaux dans les établissements recevant du public. C’est la réforme la plus lourde de l’année sur le plan technique, et la plus lointaine dans ses effets.
Ce que le texte autorise
La règle historique voulait que la structure d’un ERP soit incombustible. Le nouveau texte y met fin et organise les conditions dans lesquelles un établissement peut être réalisé avec des éléments de structure combustibles, le bois au premier chef, tout en atteignant le même niveau de sécurité. Il aligne au passage les classements de réaction et de résistance au feu sur les classes européennes, ce qui met fin à la coexistence de deux vocabulaires dans les dossiers techniques.
Une application repoussée au 1er juin 2027
Le texte entre en vigueur le 1er juin 2027 et ne s’appliquera qu’aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date. Autrement dit, rien ne change pour un dossier déposé en 2026. Pour un projet de construction ou d’extension dont le dépôt tombera après cette échéance, en revanche, la question se pose dès aujourd’hui auprès de l’architecte : construire en bois devient possible, avec des contreparties précises sur le reste de la conception.
Vigipirate : un plan refondu en 2026 et une posture renforcée
Ce changement n’est pas un texte réglementaire, c’est un plan gouvernemental. Il modifie pourtant le vocabulaire des consignes que vous recevez de la préfecture, et il vaut la peine d’être remis à jour dans vos procédures internes.
Trois stades au lieu des anciens niveaux
Un nouveau plan Vigipirate est entré en application en 2026. Il retient trois stades d’alerte : vigilance, vigilance renforcée, et alerte attentat, ce dernier étant activable pour douze jours renouvelables sur décision expresse du Premier ministre. Les anciens libellés, en particulier le fameux niveau « urgence attentat », ne sont plus ceux du plan en vigueur. Une consigne interne ou un affichage qui les utilise encore renvoie à un cadre périmé.
Ce que la posture en cours demande à un exploitant
La posture applicable depuis le 22 juin 2026, dite « été-automne 2026 », est positionnée au stade vigilance renforcée. Elle insiste sur la sécurité des sites touristiques et des zones d’affluence, sur celle des bâtiments publics, et sur la menace des drones. Pour un exploitant, cela se traduit par des mesures de bon sens plutôt que par des obligations chiffrées : contrôle visuel des accès, vigilance sur les abords et les colis abandonnés, sensibilisation du personnel. Un exercice d’évacuation à jour et, quand votre établissement l’exige, un service de sécurité incendie correctement dimensionné restent les deux leviers qui comptent vraiment le jour où un incident survient.
Quatre annonces qui circulent et qui ne sont pas des nouveautés 2026
Les listes de « nouveautés ERP 2026 » qui circulent reprennent souvent des obligations anciennes, parfois avec des seuils inexacts. Les voici remises à leur date réelle, parce qu’un exploitant qui les découvre en 2026 est déjà en retard, et non en avance.
Le défibrillateur et le tri des déchets
L’obligation d’équiper un ERP d’un défibrillateur automatisé externe ne date pas de 2026 et son calendrier est achevé depuis longtemps : elle s’est imposée au 1er janvier 2020 pour les établissements des trois premières catégories, au 1er janvier 2021 pour la quatrième, et au 1er janvier 2022 pour certains établissements de cinquième catégorie seulement. Le seuil souvent cité de « plus de 300 personnes » est faux : l’obligation vise les catégories 1 à 4, donc aussi des établissements accueillant moins de 300 personnes.
Le tri des déchets suit la même logique. Le tri dit cinq flux s’impose aux entreprises depuis 2016, celui des biodéchets a été généralisé au 1er janvier 2024 et le textile a rejoint la liste au 1er janvier 2025. Rien de neuf en 2026, sinon que beaucoup d’établissements ne l’appliquent toujours pas.
L’affichage du DPE, les Ad’AP et le registre prétendument numérique obligatoire
L’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les ERP des quatre premières catégories dépassant 250 m² est présenté comme une nouveauté 2026 au titre de la loi Climat. Il repose en réalité sur un décret de 2013, dont les obligations devaient être satisfaites au plus tard le 1er juillet 2017. Le diagnostic en cours de validité doit être affiché dans le hall ou près du point d’accueil, et son absence peut être sanctionnée après mise en demeure.
Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée n’a pas non plus été renforcé cette année : le dépôt d’un nouvel agenda n’est plus possible depuis le 31 mars 2019. Ce qui subsiste, c’est le suivi des agendas en cours et l’obligation d’accessibilité elle-même, qui n’a jamais cessé de s’appliquer. Quant à la prétendue obligation de numériser les registres, elle n’existe dans aucun texte. Le registre de sécurité en version numérique est parfaitement légal, mais il reste un choix de support, jamais une obligation.
Actualité réglementation ERP : où vérifier et à quel rythme ?
La réglementation ERP a produit, en neuf mois, plus de textes que sur plusieurs années précédentes. Savoir où regarder évite à la fois les mauvaises surprises et les fausses alertes.
Les sources qui font foi
Une seule source tranche : le Journal officiel, consultable gratuitement sur Légifrance, où chaque arrêté et chaque décret porte sa notice, ses destinataires et sa date d’entrée en vigueur. Les portails ministériels publient des synthèses fiables sur l’accessibilité et la construction. Tout le reste, y compris cet article, est une mise en forme dont la référence doit pouvoir être remontée jusqu’au texte. La règle de tri est simple : une nouveauté sans date d’entrée en vigueur vérifiable n’est pas une nouveauté, c’est une rumeur commerciale.
Le rythme de veille qui suffit
Une relecture par trimestre suffit largement pour un exploitant. Les textes de sécurité incendie paraissent par vagues, généralement suivies d’un délai d’application de plusieurs mois, ce qui laisse le temps de réagir. Le seul moment où ce rythme ne suffit pas, c’est la préparation d’un projet de travaux : là, c’est la date de dépôt du dossier qui fige les règles applicables, et six mois d’écart peuvent changer le cadre entier. Entre deux vagues, le meilleur usage de ce temps reste de tenir ses registres à jour, la seule chose qu’un contrôle inopiné examine immédiatement.