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Conformité ERP

Fiche d'élément · exigences opposables

Norme WC PMR : toilettes adaptées et hauteur de cuvette

WC PMR : hauteur de cuvette, barre d’appui et espace de manœuvre. Les cotes exigibles d’un sanitaire adapté, en neuf comme en existant, et les cas de dispense.

Vue axonométrique : sanitaires et wc pmr, avec la zone réglementée mise en évidence.
Zone réglementée
0,45 à 0,50 m

la surface d'assise de la cuvette est située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l'exception des sanitaires destinés spécifiquement à l'usage d'enfants ;

Art. 12 · Bâtiment neuf et Bâtiment existant
0,70 à 0,80 m

La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m.

Art. 12 · Bâtiment neuf et Bâtiment existant
0,40 à 0,45 m

la distance entre l'axe de la cuvette et la barre d'appui est comprise entre 0,40 m et 0,45 m.

Art. 12 · Bâtiment neuf
0,85 m

il comporte un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m équipé d'une robinetterie dont la commande ou la cellule de déclenchement est située à plus de 0,40 m de tout angle rentrant de parois ou…

Art. 12 · Bâtiment neuf et Bâtiment existant

Handicaps visés, en nombre d'occurrences dans les articles cités

La règle en une phrase

Si vous prévoyez des toilettes pour votre clientèle, il vous faut au moins un cabinet adapté par niveau accessible, avec un lavabo utilisable. La cuvette s’installe entre 0,45 m et 0,50 m du sol abattant compris, et la barre d’appui entre 0,70 m et 0,80 m.

Quand vous n’êtes pas concerné

Pas de toilettes pour le public, pas d’obligation. L’article 12 ne vous oblige pas à créer des sanitaires. Il fixe les règles de ceux que vous avez déjà. La phrase exacte du texte est « lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public » : c’est une condition, pas une injonction. Un commerce de quartier sans toilettes ouvertes à la clientèle ne doit rien.

Deuxième dispense, dans le bâti existant uniquement : les hôtels qui ne servent que le petit déjeuner échappent à l’obligation de cabinet adapté. Elle ne vaut pas pour un hôtel-restaurant.

Troisième nuance, et c’est un écart net entre les deux régimes. Dans le neuf, si vos toilettes sont séparées par sexe, il faut un cabinet adapté de chaque côté, à chaque étage qui comporte des cabinets. Dans l’existant, ce doublement n’est pas exigé : un seul cabinet adapté mixte suffit, à condition qu’il soit accessible directement depuis les circulations communes et signalé par un pictogramme indiquant qu’il sert aux deux sexes.

Les cotes qui comptent vraiment

Quatre valeurs suffisent à qualifier un cabinet, et elles sont toutes dans l’article 12.

  • Hauteur d’assise de la cuvette : entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus. Seuls les sanitaires destinés spécifiquement aux enfants y échappent.
  • Hauteur de la barre d’appui : entre 0,70 m et 0,80 m.
  • Distance entre l’axe de la cuvette et la barre : entre 0,40 m et 0,45 m dans le neuf.
  • Hauteur du lave-mains : plan supérieur à 0,85 m au maximum, valeur donnée par le texte applicable à l’existant.

Les deux espaces que l’article ne chiffre pas lui-même

C’est là que la plupart des installations non conformes se font prendre. L’article 12 exige deux espaces mais renvoie leurs dimensions à l’annexe 2 du même arrêté. Les voici.

  • L’espace d’usage, situé sur le côté de la cuvette, hors du débattement de la porte : un rectangle de 0,80 m × 1,30 m. C’est lui qui permet le transfert depuis le fauteuil.
  • L’espace de manœuvre avec demi-tour : un disque de 1,50 m de diamètre. Il peut se trouver à l’intérieur du cabinet ou, à défaut, devant la porte.

Attention à un détail que le texte pose noir sur blanc : un chevauchement de 25 cm entre l’espace de demi-tour et le débattement de porte est toléré partout dans le bâtiment, sauf dans un cabinet d’aisances. Ici, aucun chevauchement n’est admis.

Ces exigences sont calculées sur un gabarit de fauteuil roulant occupé de 0,75 m × 1,25 m. Une porte étroite ou un lavabo mal placé suffit à les rendre inopérantes, même si chaque cote prise isolément est respectée.

Ce qui est adapté n’est pas seulement la cuvette

L’article vise aussi les équipements autour. Au moins un lavabo par groupe de lavabos doit être accessible, et avec lui le miroir, le distributeur de savon, le sèche-mains et les patères. Les cotes du lavabo et du lave-mains sont détaillées dans la fiche lavabo PMR. Un cabinet parfaitement coté dont le sèche-mains est hors d’atteinte reste non conforme.

Quand plusieurs cabinets adaptés sont prévus pour un même sexe, ceux qui permettent le transfert à droite et ceux qui permettent le transfert à gauche doivent être équitablement répartis. Un cabinet peut satisfaire les deux, à condition de disposer d’un espace d’usage de chaque côté de la cuvette et de deux barres d’appui latérales amovibles et rabattables.

Neuf ou existant, comment savoir

Le régime du neuf s’applique à une construction nouvelle et à toute installation créée à cette occasion. Le régime de l’existant s’applique dès lors que vous intervenez dans un bâtiment déjà là, y compris quand vous y créez un établissement qui n’existait pas. Sur les sanitaires, les cotes de cuvette et de barre sont identiques dans les deux textes : ce qui change, c’est le doublement par sexe et la tolérance sur l’emplacement.

Les autres valeurs, et leurs conditions

Valeur Ce qu'elle impose Régime Article
0,30 m Un lavabo accessible présente un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Les deux 12

Tableau de l'article

TYPE D'ESPACE CARACTÉRISTIQUES DIMENSIONNELLES
1. Palier de repos
Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de s'arrêter. Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m × 1,40 m.
2. Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour
L'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes. Il permet de s'orienter différemment ou de faire demi-tour. L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un Ø 1,50 m. Un chevauchement partiel d'au maximum 25 cm est possible entre l'espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour et l'espace de débattement de la porte, à l'exception de la porte du cabinet d'aisances. Un tel chevauchement n'est pas autorisé dans les cabinets d'aisances adaptés. Un chevauchement de l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d'une largeur de 15 cm est autorisé sous la vasque du lave-mains ou du lavabo ou sous un évier. Un seul chevauchement peut être effectué sur un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour.
3. Espace de manœuvre de porte
Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation commune, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte. Deux cas de figure :
- ouverture en poussant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ;
- ouverture en tirant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.
Cas particulier des sas d'isolement : ils ont pour fonction d'éviter la propagation des effets d'un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment. Les deux portes s'ouvrent à l'intérieur du sas : lorsqu'un usager handicapé franchit une porte, un autre usager doit pouvoir ouvrir l'autre porte. Une personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l'intérieur du sas. Sas d'isolement :
- à l'intérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 2,20 m ;
- à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 1,70 m ;
- à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu, hors débattement des portes.
4. Espace d'usage
L'espace d'usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d'une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service. L'espace d'usage est situé à l'aplomb de l'équipement, du dispositif de commande ou de service. Il correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m × 1,30 m.
Les passages du texte officiel 4 articles cités

Bâtiment neuf

Article 12 · en vigueur depuis le 1 juillet 2017 · 2 versions successives

Lire l'article 12 en entier sur Légifrance

Bâtiment existant

Article 12 · en vigueur depuis le 1 janvier 2015 · 2 versions successives

Lire l'article 12 en entier sur Légifrance

annexe

Article Besoins · en vigueur depuis le 1 juillet 2017 · 2 versions successives

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annexe

Article Gabarit · en vigueur depuis le 1 juillet 2017 · 2 versions successives

Aucune cote de cette page ne provient directement de cet article.

Lire l'article Gabarit en entier sur Légifrance

D'où vient chaque chiffre

  • Article 12 Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement LEGIARTI000034485966 en vigueur depuis le 1 juillet 2017
  • Article 12 Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public LEGIARTI000029895731 en vigueur depuis le 1 janvier 2015
  • Article Besoins Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement LEGIARTI000034485905 en vigueur depuis le 1 juillet 2017
  • Article Gabarit Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement LEGIARTI000034485903 en vigueur depuis le 1 juillet 2017

Corpus arrêté au 18 août 2026. Dernière évolution d'un des articles cités : 1 juillet 2017.