La règle en une phrase
Tous les travaux qui créent, aménagent ou modifient un ERP sont soumis à autorisation préalable, et cette autorisation n’a rien à voir avec le permis de construire.
Il y a deux autorisations, pas une
C’est la confusion qui coûte le plus cher, parce qu’elle se découvre le jour de l’ouverture. L’autorisation de travaux et l’autorisation d’ouverture sont deux décisions distinctes, fondées sur deux articles différents. Obtenir la première ne vous dispense pas de demander la seconde.
- L’autorisation de travaux (article L122-3) porte sur le projet. Elle se demande avant d’engager les travaux, et vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité et, selon l’effectif et la nature de l’établissement, aux règles de sécurité.
- L’autorisation d’ouverture (article L122-5) porte sur le résultat. Elle se demande une fois les travaux achevés, et conditionne l’accueil effectif du public.
Entre les deux s’intercale la visite de réception par la commission de sécurité, prévue à l’article R143-38. Elle a lieu avant toute ouverture, et aussi avant toute réouverture d’un établissement fermé pendant plus de dix mois.
Le silence vaut accord, et c’est contre-intuitif
Le délai d’instruction est de quatre mois. Passé ce délai sans notification d’une décision expresse, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée.
C’est l’inverse de l’intuition courante, qui veut qu’un silence administratif vaille refus. Deux précautions en découlent. Conservez la preuve de dépôt de votre dossier complet, puisque c’est elle qui fait courir le délai. Et sachez qu’un dossier incomplet ne fait pas courir le délai : la mairie peut réclamer les pièces manquantes, et le compteur repart.
Ce que le dossier doit contenir
Le formulaire seul ne constitue pas un dossier. Il s’accompagne de pièces dont l’absence rend la demande irrecevable, et non simplement incomplète.
- Le formulaire Cerfa d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
- Les plans de l’existant et du projet.
- Une notice d’accessibilité, qui décrit comment le projet satisfait chaque exigence.
- Une notice de sécurité, selon l’effectif et le type d’établissement.
Le dossier se dépose en mairie, qui l’instruit et le transmet aux sous-commissions départementales compétentes, l’une pour l’accessibilité, l’autre pour la sécurité.
Quand vous n’avez pas besoin d’autorisation de travaux
Si votre projet relève déjà d’un permis de construire, vous ne déposez pas deux dossiers. L’autorisation ERP est alors instruite dans le cadre du permis, et c’est la délivrance de celui-ci qui vaut autorisation. Le formulaire spécifique ne concerne que les projets non soumis à permis.
Un simple changement de mobilier, un rafraîchissement de peinture ou un remplacement d’équipement à l’identique ne constituent pas une modification au sens du texte. La ligne de partage est l’effet sur la sécurité ou l’accessibilité : si le projet ne change ni les dégagements, ni l’effectif, ni les conditions d’accès, il n’y a rien à déposer.
La dérogation, qui se demande et ne se constate pas
Lorsqu’une règle d’accessibilité ne peut pas être respectée, le représentant de l’État dans le département peut accorder une dérogation. Les motifs sont limitativement énumérés par l’article R164-3 du code de la construction et de l’habitation :
- une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes de classement de la zone, notamment au titre de la prévention des inondations ;
- une contrainte de conservation du patrimoine architectural, dès lors que les travaux doivent être exécutés à l’extérieur et, le cas échéant, à l’intérieur d’un établissement classé ou inscrit.
Une dérogation ne se constate pas sur le terrain, elle se demande dans le dossier, motivée pièce à l’appui. Un exploitant qui se contente de ne pas appliquer une règle en invoquant l’impossibilité technique reste en infraction tant qu’aucune décision ne l’a couvert.
Prescriptions exceptionnelles : ça marche aussi dans l’autre sens
Un point que peu de sites mentionnent. L’article R143-13 permet des prescriptions exceptionnelles en atténuation, mais aussi en aggravation, lorsque la conception ou la disposition particulière d’un établissement le justifie. Dans le premier cas, des mesures compensatoires peuvent être imposées.
Autrement dit, la commission peut vous demander davantage que le règlement général si votre configuration l’exige. Ce n’est pas de l’arbitraire, c’est prévu par le texte, et cela s’anticipe au stade du dossier plutôt qu’en visite.
Les passages du texte officiel 5 articles cités
Code de la construction
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D'où vient chaque chiffre
- Article L143-1 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000041566324 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article R122-16 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043818451 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article R122-21 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043818463 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article R143-38 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819025 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article R164-3 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819299 en vigueur depuis le 1 juillet 2021