La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation.
Art. L165-3 · Code de la constructionLa durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas.
Art. L165-3 · Code de la constructionL'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 165-2 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul…
Art. L165-6 · Code de la constructionLa règle en une phrase
L’agenda d’accessibilité programmée est un calendrier de travaux, opposable, d’une durée de trois ans, portée à deux ou trois périodes de trois ans dans les cas prévus par le texte. Son dépôt n’est plus ouvert : le délai fixé par la loi est expiré depuis 2015.
Si vous cherchez à déposer un Ad’AP aujourd’hui, la réponse est non. L’article L165-2 imposait de déposer le projet dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance du 26 septembre 2014, avec des prorogations limitées : trois ans au plus pour difficultés financières, douze mois pour difficultés techniques, six mois après le rejet d’un premier agenda. Ces délais sont derrière nous. Un établissement non accessible aujourd’hui n’a donc pas de calendrier à faire valoir : il est en infraction, et doit se mettre en conformité.
Ce que l’agenda contient
Le texte en fait un engagement chiffré, pas une déclaration d’intention. L’agenda comporte :
- une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde aux exigences d’accessibilité ;
- le programme et le calendrier des travaux ;
- les financements correspondants.
Le dossier déposé y ajoute l’identité et le SIREN du demandeur, la dénomination de l’établissement avec sa catégorie et son type, la présentation de sa situation au regard des obligations, et la nature des travaux ou autres actions à réaliser. Un agenda qui ne présente pas sa programmation dans les formes ne peut pas être approuvé.
Les durées, et qui a droit à quoi
| Situation | Durée maximale |
|---|---|
| Cas général | 3 ans |
| ERP de 1re à 4e catégorie, ou patrimoine en comportant un | 2 × 3 ans |
| Contraintes techniques ou financières particulières | 2 × 3 ans |
| Patrimoine particulièrement complexe, à titre exceptionnel | 3 × 3 ans |
Les deux dernières lignes ne s’obtiennent que par décision motivée de l’autorité administrative. Et pour un agenda de plusieurs périodes portant sur des établissements de 1re à 4e catégorie, la programmation doit faire apparaître une répartition des travaux sur chaque année de chaque période : un calendrier qui repousse tout à la dernière année n’est pas approuvable.
L’instruction, et le silence de l’administration
Le délai d’instruction est de quatre mois à compter du dossier complet. À défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agenda est réputé approuvé. En cas de rejet, la décision précise le délai laissé pour présenter une nouvelle demande, qui ne peut excéder six mois.
Le préfet tient à jour, sur le site de la préfecture, un document retraçant les demandes enregistrées, les établissements concernés, la décision prise et la durée octroyée. C’est une information publique, utile à qui reprend un fonds.
Ce qu’il faut transmettre pendant l’exécution
Pour un agenda de plus d’une période, trois documents jalonnent le calendrier, adressés au préfet et aux commissions communales pour l’accessibilité :
- un point de situation à l’issue de la première année ;
- un bilan des travaux à la moitié de la durée de l’agenda ;
- un bilan de fin d’agenda, dans les deux mois qui suivent son achèvement.
L’achèvement se prouve par une attestation, et elle ne s’auto-délivre pas : elle est établie par un contrôleur technique agréé ou par un architecte. Pour un travail soumis à permis de construire, l’attestation prévue au titre du permis en tient lieu.
Ce que coûte le fait de ne rien transmettre
Les sanctions du texte ne visent pas d’abord les travaux non faits, mais les documents non envoyés. C’est contre-intuitif, et c’est là que tombent les amendes.
| Manquement | Sanction forfaitaire |
|---|---|
| Absence de dépôt, établissement sous le seuil de public | 1 500 € |
| Absence de dépôt, autres cas | 5 000 € |
| Documents de suivi ou attestation non transmis, établissement sous le seuil | 1 500 € |
| Documents de suivi ou attestation non transmis, autres cas | 2 500 € |
Ces montants sont forfaitaires et recouvrés comme des créances étrangères à l’impôt. Ils sont précédés d’une demande de justification, puis d’une mise en demeure laissant deux mois pour produire des pièces probantes.
Le constat de carence
C’est la procédure lourde, réservée à l’absence de tout commencement d’exécution, au retard important, ou aux engagements non tenus au terme de l’échéancier. Selon le manquement, l’arrêté motivé retient :
- l’abrogation de la décision approuvant l’agenda, assortie d’un signalement au procureur de la République, en l’absence de tout commencement d’exécution ;
- la constitution d’une provision comptable égale au montant des travaux non réalisés, en cas de retard important ;
- une sanction pécuniaire de 5 à 20 % du montant des travaux restant à réaliser, au terme de l’échéancier.
Cette dernière est plafonnée : elle ne peut dépasser 5 % de la capacité d’autofinancement d’une personne morale de droit privé, 5 % du revenu fiscal de référence d’une personne physique, ou 2 % des dépenses d’investissement d’une collectivité.
Quand vous n’êtes pas concerné
Un établissement déjà accessible au 31 décembre 2014 n’avait pas à déposer d’agenda. Il relevait de l’attestation d’accessibilité, un document distinct qui constate la conformité au lieu de programmer des travaux. Confondre les deux est l’erreur la plus fréquente sur ce sujet.
Attention toutefois : produire une attestation d’achèvement établie par une personne qui n’a pas qualité pour le faire, ou en faire usage, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Pour un ERP de 5e catégorie, l’attestation doit en outre être accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux prévus.
Propriétaire ou exploitant, qui répond
Le texte désigne le propriétaire comme responsable du dépôt, du suivi et de l’attestation d’achèvement. Cette responsabilité bascule sur l’exploitant lorsque le bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité. Le point mérite d’être vérifié dans le bail avant toute discussion avec l’administration : c’est lui qui détermine à qui la sanction sera notifiée.
Les autres valeurs, et leurs conditions
| Valeur | Ce qu'elle impose | Régime | Article |
|---|---|---|---|
| deux périodes | En cas de contraintes techniques ou financières particulières, la durée totale d'un […] recevant du public n'appartenant pas aux catégories mentionnées au II du présent article peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune. | Code | L165-3 |
| trois périodes | A titre exceptionnel, dans le cas d'un patrimoine dont la mise en accessibilité est […] par le responsable de la mise en accessibilité, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur trois périodes de trois ans maximum chacune. | Code | L165-3 |
| 5 à 20 % | Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée au II peut être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. | Code | L165-7 |
| deux périodes | IV.-Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou plusieurs établissements recevant du […] demande, sur le fondement du III de l'article L. 165-3, l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur deux périodes de trois ans, le dossier comprend, outre les pièces prévues au I, tous… | Code | D165-4 |
| trois périodes | V.-Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou de plusieurs établissements ou […] complexe demande, sur le fondement du IV de l'article L. 165-3, l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur trois périodes de trois ans, le dossier précise le nombre de communes d'implantation et… | Code | D165-4 |
| deux périodes | I.-Un agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé s'il ne contient pas la […] pour les agendas comprenant des établissements recevant du public de la première à la quatrième catégorie portant sur deux périodes de trois ans, si cette programmation ne fait pas apparaître une répartition… | Code | R165-8 |
| douze mois | Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. | Code | L165-2 |
| trois ans | L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des… | Code | L165-2 |
| 1 500 € | L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret […] d'achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est… | Code | L165-6 |
| douze mois | 3° Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les engagements de […] d'un nouvel échéancier de travaux avec un aménagement des délais prévus à l'article L. 165-3 ne pouvant excéder douze mois supplémentaires, si la durée de l'agenda d'accessibilité programmée n'a pas… | Code | L165-7 |
| douze mois | b) Une mise en demeure du maître d'ouvrage de terminer les travaux dans le cadre d'un nouvel échéancier de travaux correspondant à un aménagement des délais prévus à l'article L. 165-3 ne pouvant excéder douze mois ainsi que la… | Code | L165-7 |
| une période | 2° La dénomination de l'établissement recevant du public ou de l'installation ouverte au […] ou installations pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, la liste des établissements et des installations concernés classés par… | Code | D165-4 |
| une période | 6° La programmation des travaux ou autres actions de mise en accessibilité portant sur […] ou installations pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, sur chacune des périodes composant l'agenda et sur chacune des années de la… | Code | D165-4 |
| quatre mois | Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent. | Code | R165-6 |
| un mois | Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité à laquelle il est adressé indique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes et le… | Code | R165-6 |
| deux périodes | I.-Le bénéfice de la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée de deux périodes de trois années chacune prévue par le II de l'article L. 165-3 peut être accordé aux établissements classés dans les première à… | Code | R165-9 |
| six mois | II.-Lorsque la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée est rejetée, l'autorité qui prend cette décision précise le délai laissé pour présenter une nouvelle demande, qui ne peut excéder six mois. | Code | R165-10 |
| une période | Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période est approuvé, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'à… | Code | R165-16 |
| deux mois | un bilan de fin d'agenda dans les deux mois qui suivent l'achèvement de cet agenda. | Code | R165-16 et R165-17 |
| deux mois | Lorsque le préfet estime insuffisamment probantes les pièces produites sur le fondement du II, il peut demander une attestation d'achèvement établie selon les modalités prévues au I, qui doit lui être adressée dans les deux mois… | Code | R165-17 |
| 18 n | Lorsque le courrier prévu par l'article R. 165-18 n'a pas été retiré, ou qu'il n'y a pas été répondu dans le délai imparti ou lorsque les justificatifs produits ne sont pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont… | Code | R165-19 |
| 5 % | Elle ne peut toutefois être supérieure à : a) 5 % de la capacité d'autofinancement pour une personne morale de droit privé ou pour un établissement public ; | Code | L165-7 |
| 5 % | Elle ne peut toutefois être supérieure à : b) 5 % du revenu fiscal de référence établi au titre de la pénultième année pour une personne physique ; | Code | L165-7 |
| 2 % | Elle ne peut toutefois être supérieure à : c) 2 % du montant des dépenses d'investissement figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice pour une collectivité territoriale ; | Code | L165-7 |
| 2 % | Elle ne peut toutefois être supérieure à : d) 2 % des dépenses d'investissement indiquées dans les annexes de la dernière loi de règlement pour l'action qui finance l'agenda d'accessibilité programmée pour l'Etat. | Code | L165-7 |
| quatre mois | III.-Le défaut de notification d'une décision sur la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée à l'expiration du délai de quatre mois vaut approbation implicite sauf dans le cas où une dérogation à la durée… | Code | R165-10 |
Les passages du texte officiel 17 articles cités
Code de la construction
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Code de la construction
I. - Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.
L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet d'un premier agenda.
Code de la construction
I. - La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation.
II. - La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, lorsqu'il concerne :
III. - En cas de contraintes techniques ou financières particulières, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée concernant un ou plusieurs établissements recevant du public n'appartenant pas aux catégories mentionnées au II du présent article peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune. Dans ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision motivée de l'autorité administrative compétente.
IV. - A titre exceptionnel, dans le cas d'un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d'implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d'investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur trois périodes de trois ans maximum chacune. Dans ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision motivée de l'autorité administrative compétente.
Code de la construction
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 165-2 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 165-3 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l'article L. 165-5 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation d'achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 165-3 et de 2 500 € dans les autres cas. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Code de la construction
3° Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus :
b) Une mise en demeure du maître d'ouvrage de terminer les travaux dans le cadre d'un nouvel échéancier de travaux correspondant à un aménagement des délais prévus à l'article L. 165-3 ne pouvant excéder douze mois ainsi que la constitution d'une provision comptable ;
III. - Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée au II peut être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. Elle ne peut toutefois être supérieure à :
Code de la construction
I.-Le dossier d'un agenda d'accessibilité programmée comprend les pièces suivantes :
1° Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
2° La dénomination de l'établissement recevant du public ou de l'installation ouverte au public situés dans le département ainsi que la catégorie et le type de l'établissement pour lequel la demande est présentée ou, lorsque l'agenda porte sur plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, la liste des établissements et des installations concernés classés par département ainsi que le nombre de périodes sollicitées pour la mise en accessibilité et le nombre d'années pour chacune des périodes ;
3° La présentation de la situation de l'établissement ou l'analyse synthétique du patrimoine au regard des obligations définies au chapitre 4 ;
4° Si le propriétaire ou l'exploitant de cet établissement est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, une présentation de la politique d'accessibilité menée sur le territoire et des modalités d'élaboration de l'agenda, notamment la concertation avec les commerçants et les associations de personnes handicapées, ainsi que la délibération de l'organe délibérant validant l'agenda dont l'approbation est demandée ;
5° La nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité le ou les établissements avec les exigences définies au chapitre 4 ainsi que, le cas échéant, l'indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui font ou feront l'objet d'une demande de dérogation présentée dans le cadre de l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public ;
6° La programmation des travaux ou autres actions de mise en accessibilité portant sur chaque année de la période et, lorsque l'agenda concerne un ou plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, sur chacune des périodes composant l'agenda et sur chacune des années de la première période ;
7° L'estimation financière de la mise en accessibilité du ou des établissements ou installations ainsi que la répartition des coûts sur les années de l'agenda, toutes prestations ou sujétions confondues. Le cas échéant, les engagements financiers de chacun des cosignataires prévus au III de l'article R. 165-2 sont joints.
II.-Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public demande l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur cet établissement sur une seule période, le dossier prévu au I est assorti de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier l'établissement prévue à l'article R. 122-11, contenant, le cas échéant, des demandes de dérogation prévues à l'article R. 164-3.
III.-Lorsqu'un propriétaire ou exploitant demande l'approbation d'un ou plusieurs agendas d'accessibilité programmée pour plusieurs établissements ou installations, le dossier de chacun des agendas comprend, outre les pièces prévues au I, une présentation d'ensemble de la mise en accessibilité de ces établissements et installations qui décrit :
1° Les orientations et les priorités dans la mise en accessibilité ainsi que les raisons de ces choix ;
2° Les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant la durée de l'agenda ;
3° Le coût global de mise en accessibilité de l'ensemble du patrimoine concerné et la répartition de ce coût sur chaque période de l'agenda et sur chacune des années de la première période.
IV.-Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou plusieurs établissements recevant du public de cinquième catégorie soumis à des contraintes particulières demande, sur le fondement du III de l'article L. 165-3, l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur deux périodes de trois ans, le dossier comprend, outre les pièces prévues au I, tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l'impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l'exécution d'autres obligations légales sur sa situation budgétaire et financière.
V.-Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou de plusieurs établissements ou installations constituant un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe demande, sur le fondement du IV de l'article L. 165-3, l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur trois périodes de trois ans, le dossier précise le nombre de communes d'implantation et celui des bâtiments concernés, et comprend, outre les pièces prévues au I et le cas échéant au III, tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l'impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l'exécution d'autres obligations légales sur sa situation budgétaire et financière.
VI.-Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des finances précise les éléments permettant d'apprécier la situation budgétaire et financière mentionnés aux IV et V, notamment les seuils dont le dépassement justifie le bénéfice de la ou des périodes supplémentaires sollicitées.
Code de la construction
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Code de la construction
Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.
Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité à laquelle il est adressé indique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes et le délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois.
Code de la construction
I.-Un agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé s'il ne contient pas la présentation de la programmation prévue par le 6° du I de l'article D. 165-4 ou n'est pas conforme à ces dispositions, ou, pour les agendas comprenant des établissements recevant du public de la première à la quatrième catégorie portant sur deux périodes de trois ans, si cette programmation ne fait pas apparaître une répartition des travaux et actions sur chaque année de chaque période pendant toute la durée de l'agenda.
II.-Lorsque l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un seul établissement et une seule période, il ne peut être approuvé que si les travaux qui sont pour tout ou partie objet de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public qui l'accompagne et les autres actions de mise en accessibilité prévus par l'agenda sont conformes aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées édictées par le chapitre 4 et aux règles de sécurité prescrites par les articles R. 143-1 à R. 143-21.
Dans les autres cas, l'agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé que s'il ressort de la présentation des travaux et autres actions de mise en accessibilité à réaliser qu'ils devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prévues pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public par le chapitre 4.
Code de la construction
I.-Le bénéfice de la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée de deux périodes de trois années chacune prévue par le II de l'article L. 165-3 peut être accordé aux établissements classés dans les première à quatrième catégories au sens de l'article R. 143-19.
Le bénéfice des durées d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée prévues par les III et IV de l'article L. 165-3 est accordé notamment quand l'analyse du dossier fait apparaître le dépassement des seuils déterminés par l'arrêté prévu par le VI de l'article D. 165-4.
II.-Lorsque le dossier de demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée n'a pas été déposé dans le délai imparti, que ce délai résulte des dispositions générales ou d'une décision individuelle, et que ce retard n'est pas justifié, la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt de l'agenda est imputée sur la durée d'exécution de cet agenda.
Code de la construction
I.-La décision d'approbation ou de refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée est notifiée au propriétaire ou à l'exploitant qui a déposé la demande et est communiquée aux préfets intéressés lorsque l'agenda concerne des établissements ou installations implantés dans plusieurs départements, avec l'agenda ainsi approuvé, par voie électronique.
II.-Lorsque la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée est rejetée, l'autorité qui prend cette décision précise le délai laissé pour présenter une nouvelle demande, qui ne peut excéder six mois.
III.-Le défaut de notification d'une décision sur la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée à l'expiration du délai de quatre mois vaut approbation implicite sauf dans le cas où une dérogation à la durée d'exécution de droit commun a été sollicitée sur le fondement des III et IV de l'article L. 165-3.
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Code de la construction
Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période est approuvé, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concernées :
- un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année ;
- un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda ;
- un bilan de fin d'agenda dans les deux mois qui suivent l'achèvement de cet agenda.
Code de la construction
Lorsque le préfet estime insuffisamment probantes les pièces produites sur le fondement du II, il peut demander une attestation d'achèvement établie selon les modalités prévues au I, qui doit lui être adressée dans les deux mois suivant sa demande.
Code de la construction
Lorsque le courrier prévu par l'article R. 165-18 n'a pas été retiré, ou qu'il n'y a pas été répondu dans le délai imparti ou lorsque les justificatifs produits ne sont pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont manifestement erronés, la personne responsable est mise en demeure, par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception qui rappelle les sanctions encourues, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants tels que l'attestation d'accessibilité prévue par l'article R. 165-3 ou l'attestation d'achèvement prévue par l'article R. 165-17.
A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l'article L. 165-6 est prononcée.
Code de la construction
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D'où vient chaque chiffre
- Article L165-1 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000041569717 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article L165-2 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000041569719 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article L165-3 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000041569721 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article L165-6 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000041569727 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article L165-7 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000041569729 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article D165-4 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819321 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article R165-2 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819313 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article R165-3 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819317 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article R165-6 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819327 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article R165-8 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819333 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article R165-9 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819335 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article R165-10 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819337 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article R165-12 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819341 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article R165-16 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819353 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article R165-17 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819355 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article R165-19 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819361 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article R165-21 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819365 en vigueur depuis le 1 juillet 2021