Aller au contenu
Conformité ERP

Fiche d'élément · exigences opposables

Ad’AP : l’agenda d’accessibilité programmée

Trois ans, portés à six ou neuf dans les cas prévus, et des sanctions de 1 500 à 5 000 € qui frappent d'abord les documents non transmis. Le dépôt, lui, n'est plus ouvert depuis 2015.

Vue axonométrique : ad'ap, agenda d'accessibilité programmée, avec la zone réglementée mise en évidence.
Zone réglementée
trois ans

La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation.

Art. L165-3 · Code de la construction
deux périodes

La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas.

Art. L165-3 · Code de la construction
1 500 €

L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 165-2 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul…

Art. L165-6 · Code de la construction

La règle en une phrase

L’agenda d’accessibilité programmée est un calendrier de travaux, opposable, d’une durée de trois ans, portée à deux ou trois périodes de trois ans dans les cas prévus par le texte. Son dépôt n’est plus ouvert : le délai fixé par la loi est expiré depuis 2015.

Si vous cherchez à déposer un Ad’AP aujourd’hui, la réponse est non. L’article L165-2 imposait de déposer le projet dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance du 26 septembre 2014, avec des prorogations limitées : trois ans au plus pour difficultés financières, douze mois pour difficultés techniques, six mois après le rejet d’un premier agenda. Ces délais sont derrière nous. Un établissement non accessible aujourd’hui n’a donc pas de calendrier à faire valoir : il est en infraction, et doit se mettre en conformité.

Ce que l’agenda contient

Le texte en fait un engagement chiffré, pas une déclaration d’intention. L’agenda comporte :

  • une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde aux exigences d’accessibilité ;
  • le programme et le calendrier des travaux ;
  • les financements correspondants.

Le dossier déposé y ajoute l’identité et le SIREN du demandeur, la dénomination de l’établissement avec sa catégorie et son type, la présentation de sa situation au regard des obligations, et la nature des travaux ou autres actions à réaliser. Un agenda qui ne présente pas sa programmation dans les formes ne peut pas être approuvé.

Les durées, et qui a droit à quoi

Situation Durée maximale
Cas général 3 ans
ERP de 1re à 4e catégorie, ou patrimoine en comportant un 2 × 3 ans
Contraintes techniques ou financières particulières 2 × 3 ans
Patrimoine particulièrement complexe, à titre exceptionnel 3 × 3 ans

Les deux dernières lignes ne s’obtiennent que par décision motivée de l’autorité administrative. Et pour un agenda de plusieurs périodes portant sur des établissements de 1re à 4e catégorie, la programmation doit faire apparaître une répartition des travaux sur chaque année de chaque période : un calendrier qui repousse tout à la dernière année n’est pas approuvable.

L’instruction, et le silence de l’administration

Le délai d’instruction est de quatre mois à compter du dossier complet. À défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agenda est réputé approuvé. En cas de rejet, la décision précise le délai laissé pour présenter une nouvelle demande, qui ne peut excéder six mois.

Le préfet tient à jour, sur le site de la préfecture, un document retraçant les demandes enregistrées, les établissements concernés, la décision prise et la durée octroyée. C’est une information publique, utile à qui reprend un fonds.

Ce qu’il faut transmettre pendant l’exécution

Pour un agenda de plus d’une période, trois documents jalonnent le calendrier, adressés au préfet et aux commissions communales pour l’accessibilité :

  • un point de situation à l’issue de la première année ;
  • un bilan des travaux à la moitié de la durée de l’agenda ;
  • un bilan de fin d’agenda, dans les deux mois qui suivent son achèvement.

L’achèvement se prouve par une attestation, et elle ne s’auto-délivre pas : elle est établie par un contrôleur technique agréé ou par un architecte. Pour un travail soumis à permis de construire, l’attestation prévue au titre du permis en tient lieu.

Ce que coûte le fait de ne rien transmettre

Les sanctions du texte ne visent pas d’abord les travaux non faits, mais les documents non envoyés. C’est contre-intuitif, et c’est là que tombent les amendes.

Manquement Sanction forfaitaire
Absence de dépôt, établissement sous le seuil de public 1 500 €
Absence de dépôt, autres cas 5 000 €
Documents de suivi ou attestation non transmis, établissement sous le seuil 1 500 €
Documents de suivi ou attestation non transmis, autres cas 2 500 €

Ces montants sont forfaitaires et recouvrés comme des créances étrangères à l’impôt. Ils sont précédés d’une demande de justification, puis d’une mise en demeure laissant deux mois pour produire des pièces probantes.

Le constat de carence

C’est la procédure lourde, réservée à l’absence de tout commencement d’exécution, au retard important, ou aux engagements non tenus au terme de l’échéancier. Selon le manquement, l’arrêté motivé retient :

  • l’abrogation de la décision approuvant l’agenda, assortie d’un signalement au procureur de la République, en l’absence de tout commencement d’exécution ;
  • la constitution d’une provision comptable égale au montant des travaux non réalisés, en cas de retard important ;
  • une sanction pécuniaire de 5 à 20 % du montant des travaux restant à réaliser, au terme de l’échéancier.

Cette dernière est plafonnée : elle ne peut dépasser 5 % de la capacité d’autofinancement d’une personne morale de droit privé, 5 % du revenu fiscal de référence d’une personne physique, ou 2 % des dépenses d’investissement d’une collectivité.

Quand vous n’êtes pas concerné

Un établissement déjà accessible au 31 décembre 2014 n’avait pas à déposer d’agenda. Il relevait de l’attestation d’accessibilité, un document distinct qui constate la conformité au lieu de programmer des travaux. Confondre les deux est l’erreur la plus fréquente sur ce sujet.

Attention toutefois : produire une attestation d’achèvement établie par une personne qui n’a pas qualité pour le faire, ou en faire usage, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Pour un ERP de 5e catégorie, l’attestation doit en outre être accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux prévus.

Propriétaire ou exploitant, qui répond

Le texte désigne le propriétaire comme responsable du dépôt, du suivi et de l’attestation d’achèvement. Cette responsabilité bascule sur l’exploitant lorsque le bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité. Le point mérite d’être vérifié dans le bail avant toute discussion avec l’administration : c’est lui qui détermine à qui la sanction sera notifiée.

Les autres valeurs, et leurs conditions

Valeur Ce qu'elle impose Régime Article
deux périodes En cas de contraintes techniques ou financières particulières, la durée totale d'un […] recevant du public n'appartenant pas aux catégories mentionnées au II du présent article peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune. Code L165-3
trois périodes A titre exceptionnel, dans le cas d'un patrimoine dont la mise en accessibilité est […] par le responsable de la mise en accessibilité, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur trois périodes de trois ans maximum chacune. Code L165-3
5 à 20 % Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée au II peut être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. Code L165-7
deux périodes IV.-Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou plusieurs établissements recevant du […] demande, sur le fondement du III de l'article L. 165-3, l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur deux périodes de trois ans, le dossier comprend, outre les pièces prévues au I, tous… Code D165-4
trois périodes V.-Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou de plusieurs établissements ou […] complexe demande, sur le fondement du IV de l'article L. 165-3, l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur trois périodes de trois ans, le dossier précise le nombre de communes d'implantation et… Code D165-4
deux périodes I.-Un agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé s'il ne contient pas la […] pour les agendas comprenant des établissements recevant du public de la première à la quatrième catégorie portant sur deux périodes de trois ans, si cette programmation ne fait pas apparaître une répartition… Code R165-8
douze mois Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. Code L165-2
trois ans L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des… Code L165-2
1 500 € L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret […] d'achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est… Code L165-6
douze mois 3° Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les engagements de […] d'un nouvel échéancier de travaux avec un aménagement des délais prévus à l'article L. 165-3 ne pouvant excéder douze mois supplémentaires, si la durée de l'agenda d'accessibilité programmée n'a pas… Code L165-7
douze mois b) Une mise en demeure du maître d'ouvrage de terminer les travaux dans le cadre d'un nouvel échéancier de travaux correspondant à un aménagement des délais prévus à l'article L. 165-3 ne pouvant excéder douze mois ainsi que la… Code L165-7
une période 2° La dénomination de l'établissement recevant du public ou de l'installation ouverte au […] ou installations pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, la liste des établissements et des installations concernés classés par… Code D165-4
une période 6° La programmation des travaux ou autres actions de mise en accessibilité portant sur […] ou installations pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, sur chacune des périodes composant l'agenda et sur chacune des années de la… Code D165-4
quatre mois Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent. Code R165-6
un mois Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité à laquelle il est adressé indique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes et le… Code R165-6
deux périodes I.-Le bénéfice de la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée de deux périodes de trois années chacune prévue par le II de l'article L. 165-3 peut être accordé aux établissements classés dans les première à… Code R165-9
six mois II.-Lorsque la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée est rejetée, l'autorité qui prend cette décision précise le délai laissé pour présenter une nouvelle demande, qui ne peut excéder six mois. Code R165-10
une période Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période est approuvé, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'à… Code R165-16
deux mois un bilan de fin d'agenda dans les deux mois qui suivent l'achèvement de cet agenda. Code R165-16 et R165-17
deux mois Lorsque le préfet estime insuffisamment probantes les pièces produites sur le fondement du II, il peut demander une attestation d'achèvement établie selon les modalités prévues au I, qui doit lui être adressée dans les deux mois… Code R165-17
18 n Lorsque le courrier prévu par l'article R. 165-18 n'a pas été retiré, ou qu'il n'y a pas été répondu dans le délai imparti ou lorsque les justificatifs produits ne sont pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont… Code R165-19
5 % Elle ne peut toutefois être supérieure à : a) 5 % de la capacité d'autofinancement pour une personne morale de droit privé ou pour un établissement public ; Code L165-7
5 % Elle ne peut toutefois être supérieure à : b) 5 % du revenu fiscal de référence établi au titre de la pénultième année pour une personne physique ; Code L165-7
2 % Elle ne peut toutefois être supérieure à : c) 2 % du montant des dépenses d'investissement figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice pour une collectivité territoriale ; Code L165-7
2 % Elle ne peut toutefois être supérieure à : d) 2 % des dépenses d'investissement indiquées dans les annexes de la dernière loi de règlement pour l'action qui finance l'agenda d'accessibilité programmée pour l'Etat. Code L165-7
quatre mois III.-Le défaut de notification d'une décision sur la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée à l'expiration du délai de quatre mois vaut approbation implicite sauf dans le cas où une dérogation à la durée… Code R165-10
Les passages du texte officiel 17 articles cités

Code de la construction

Article L165-1 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Aucune cote de cette page ne provient directement de cet article.

Lire l'article L165-1 en entier sur Légifrance

Code de la construction

Article L165-2 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Lire l'article L165-2 en entier sur Légifrance

Code de la construction

Article L165-3 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Lire l'article L165-3 en entier sur Légifrance

Code de la construction

Article L165-6 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Lire l'article L165-6 en entier sur Légifrance

Code de la construction

Article L165-7 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Lire l'article L165-7 en entier sur Légifrance

Code de la construction

Article D165-4 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Lire l'article D165-4 en entier sur Légifrance

Code de la construction

Article R165-2 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Aucune cote de cette page ne provient directement de cet article.

Lire l'article R165-2 en entier sur Légifrance

Code de la construction

Article R165-3 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Aucune cote de cette page ne provient directement de cet article.

Lire l'article R165-3 en entier sur Légifrance

Code de la construction

Article R165-6 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Lire l'article R165-6 en entier sur Légifrance

Code de la construction

Article R165-8 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Lire l'article R165-8 en entier sur Légifrance

Code de la construction

Article R165-9 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Lire l'article R165-9 en entier sur Légifrance

Code de la construction

Article R165-10 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Lire l'article R165-10 en entier sur Légifrance

Code de la construction

Article R165-12 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Aucune cote de cette page ne provient directement de cet article.

Lire l'article R165-12 en entier sur Légifrance

Code de la construction

Article R165-16 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Lire l'article R165-16 en entier sur Légifrance

Code de la construction

Article R165-17 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Lire l'article R165-17 en entier sur Légifrance

Code de la construction

Article R165-19 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Lire l'article R165-19 en entier sur Légifrance

Code de la construction

Article R165-21 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Aucune cote de cette page ne provient directement de cet article.

Lire l'article R165-21 en entier sur Légifrance

D'où vient chaque chiffre

  • Article L165-1 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000041569717 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
  • Article L165-2 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000041569719 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
  • Article L165-3 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000041569721 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
  • Article L165-6 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000041569727 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
  • Article L165-7 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000041569729 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
  • Article D165-4 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819321 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
  • Article R165-2 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819313 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
  • Article R165-3 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819317 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
  • Article R165-6 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819327 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
  • Article R165-8 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819333 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
  • Article R165-9 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819335 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
  • Article R165-10 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819337 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
  • Article R165-12 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819341 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
  • Article R165-16 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819353 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
  • Article R165-17 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819355 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
  • Article R165-19 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819361 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
  • Article R165-21 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819365 en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Corpus arrêté au 18 août 2026. Dernière évolution d'un des articles cités : 1 juillet 2021.