un lavabo accessible présentant un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.
Art. 17 · Bâtiment neufla porte d'entrée a une largeur nominale minimale de 0,80 m correspondant à une largeur de passage utile de 0,77 m ;
Art. 17 · Bâtiment neufUne chambre adapte comporte en dehors du débattement de porte éventuel et de l'emprise d'un lit de 1,40 m × 1,90 m.
Art. 17 · Bâtiment neuf et Bâtiment existantun passage d'au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d'au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit, ou un passage d'au moins 1,20 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d'au moins 0,90 m sur le…
Art. 17 · Bâtiment neuf et Bâtiment existantHandicaps visés, en nombre d'occurrences dans les articles cités
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La règle en une phrase
Une douche PMR ne s’impose pas partout. Dès que vous proposez des cabines de douche, des cabines de soins ou des cabines d’essayage, il vous en faut au moins une adaptée, et le quota monte par paliers. Même logique pour les chambres d’un hébergement.
Le contresens le plus répandu du sujet
L’article sur les sanitaires ne parle pas de douches. L’article 12, celui que tout le monde cite pour les « sanitaires PMR », ne contient pas une seule fois le mot douche. Il ne traite que des cabinets d’aisances et des lavabos. Un commerce, un bureau, un restaurant n’ont aucune obligation de douche accessible, quelle que soit leur surface ou leur effectif.
L’obligation naît de deux articles distincts, et seulement si vous êtes dans l’un des deux cas :
- Article 17, si votre établissement comporte des locaux d’hébergement : hôtel, résidence de tourisme, établissement de santé, internat. L’exigence porte alors sur la salle d’eau de la chambre adaptée.
- Article 18, si vous mettez des cabines de douche à disposition du public : camping, piscine, salle de sport, vestiaire collectif.
Hors de ces deux cas, la question ne se pose pas. C’est le premier réflexe à avoir avant de faire chiffrer quoi que ce soit.
Les deux quotas à connaître
Ils sont identiques en construction neuve et en bâtiment existant, et ils fonctionnent de la même façon pour les cabines et pour les chambres.
| Nombre total dans l’établissement | Minimum adapté |
|---|---|
| Jusqu’à 20 | 1 |
| De 21 à 50 | 2 |
| Au-delà de 50 | +1 par tranche ou fraction de 50 |
Un hôtel de 80 chambres doit donc en compter trois adaptées. Le plan coté de la chambre est dans la fiche chambre PMR. Une salle de sport de 24 cabines de vestiaire en doit deux.
Deux précisions qui changent le résultat. Les cabines adaptées s’installent au même emplacement que les autres lorsque celles-ci sont regroupées. Et lorsqu’il existe des cabines séparées par sexe, il faut au moins une cabine adaptée de chaque côté.
Les cotes d’une douche PMR
- Ressaut : la douche adaptée est sans ressaut de plus de 2 cm. En pratique, cela exclut la plupart des receveurs posés.
- Équipement : la cabine comporte un équipement permettant de s’asseoir et de disposer d’un appui en position debout, ainsi qu’un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour.
- Barre d’appui : située entre 0,70 m et 0,80 m de hauteur.
- Espace de manœuvre : un disque de 1,50 m de diamètre, valeur donnée par l’annexe 2 et non par l’article lui-même.
Les cotes de la chambre adaptée
- Porte d’entrée : largeur nominale minimale de 0,80 m, soit 0,77 m de passage utile.
- Espace libre autour du lit : la chambre comporte, hors débattement de porte et hors emprise d’un lit de 1,40 m par 1,90 m, un espace de manœuvre avec demi-tour.
- Hauteur du plan de couchage : lorsque le lit est fixé au sol, entre 0,40 m et 0,50 m.
- Lavabo : vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, pour permettre le passage des genoux.
- Équipements en hauteur : un écran de télévision suspendu laisse un passage libre d’au moins 2,20 m et se place hors du cheminement.
Quand vous n’êtes pas concerné
Le quota ne se déclenche que si vous proposez déjà ces installations. Le texte vise « lorsque des prestations identiques sont offertes dans des cabines ou des espaces à usage individuel ». Une salle de sport sans vestiaire fermé, un institut sans cabine de soins, n’ont rien à créer.
Dans les établissements où les règles d’occupation ne prévoient qu’une personne par chambre ou par couchage, le texte allège certaines exigences dimensionnelles. C’est le cas typique d’un hébergement en chambre individuelle.
Ce que l’article 18 couvre aussi, et qu’on oublie
Le texte ne parle pas que de douches. Il vise « les cabines d’habillage ou de déshabillage, de soins ou de douche ». Trois conséquences que peu d’exploitants anticipent :
- Un magasin avec des cabines d’essayage doit en compter au moins une adaptée.
- Un institut de beauté avec plusieurs cabines de soins est soumis au même quota.
- Un vestiaire d’entreprise ou de club, dès lors qu’il est ouvert au public, entre dans le champ.
Les autres valeurs, et leurs conditions
| Valeur | Ce qu'elle impose | Régime | Article |
|---|---|---|---|
| 0,90 m | Dans les établissements où les règles d'occupation ne prévoient qu'une personne par chambre ou couchage, le lit à prendre en compte est de dimensions 0,90 m × 1,90 m. | Les deux | 17 |
| 0,40 à 0,50 m | Lorsque le lit est fixé au sol, le plan de couchage est situé à une hauteur comprise entre 0,40 m et 0,50 m du sol. | Les deux | 17 |
| 0,70 à 0,80 m | La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. | Les deux | 17 |
| 2,20 m | Les équipements installés en hauteur tels que les écrans de télévision sont installés en dehors du cheminement ou à une hauteur supérieure à 2,20 m. | Les deux | 17 |
| 2 cm | une douche adaptée sans ressaut de plus de 2 cm équipée. | Les deux | 17 |
| 0,83 m | Dans les établissements hôteliers et les établissements comportant des locaux […] desservir et d'accéder aux chambres adaptées et aux services collectifs ont une largeur minimale de passage utile de 0,83 m. | Existant | 17 |
| 0,77 m | Dans le cas où une porte située en amont du cheminement présente une largeur inférieure, […] chambre adaptée ou des locaux de services collectifs est égale à celle de la porte située en amont, avec un minimum de 0,77 m. | Existant | 17 |
Tableau de l'article
| TYPE D'ESPACE | CARACTÉRISTIQUES DIMENSIONNELLES |
|---|---|
| 1. Palier de repos | |
| Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de s'arrêter. | Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m × 1,40 m. |
| 2. Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour | |
| L'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes. Il permet de s'orienter différemment ou de faire demi-tour. | L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un Ø 1,50 m. Un chevauchement partiel d'au maximum 25 cm est possible entre l'espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour et l'espace de débattement de la porte, à l'exception de la porte du cabinet d'aisances. Un tel chevauchement n'est pas autorisé dans les cabinets d'aisances adaptés. Un chevauchement de l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d'une largeur de 15 cm est autorisé sous la vasque du lave-mains ou du lavabo ou sous un évier. Un seul chevauchement peut être effectué sur un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour. |
| 3. Espace de manœuvre de porte | |
| Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation commune, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte. | Deux cas de figure : |
| - ouverture en poussant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ; | |
| - ouverture en tirant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m. | |
| Cas particulier des sas d'isolement : ils ont pour fonction d'éviter la propagation des effets d'un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment. Les deux portes s'ouvrent à l'intérieur du sas : lorsqu'un usager handicapé franchit une porte, un autre usager doit pouvoir ouvrir l'autre porte. Une personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l'intérieur du sas. | Sas d'isolement : |
| - à l'intérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 2,20 m ; | |
| - à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 1,70 m ; | |
| - à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu, hors débattement des portes. | |
| 4. Espace d'usage | |
| L'espace d'usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d'une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service. | L'espace d'usage est situé à l'aplomb de l'équipement, du dispositif de commande ou de service. Il correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m × 1,30 m. |
Les passages du texte officiel 6 articles cités
Bâtiment neuf
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Bâtiment neuf
-la porte d'entrée a une largeur nominale minimale de 0,80 m correspondant à une largeur de passage utile de 0,77 m ;
-une prise de courant au moins est située à proximité d'un lit et, pour les établissements disposant d'un réseau de téléphonie interne, une prise téléphone est reliée à ce réseau ;
-le numéro ou la dénomination de chaque chambre ou local à sommeil figure en relief sur la porte, présente une taille dont les caractéristiques sont définies à l'annexe 3 et un contraste visuel par rapport à son environnement et est positionné dans le champ de vision du client.
Les équipements installés en hauteur tels que les écrans de télévision sont installés en dehors du cheminement ou à une hauteur supérieure à 2,20 m.
2° Dispositions relatives aux chambres adaptées :
Pour satisfaire aux exigences du I, les chambres ou locaux à sommeil adaptés répondent aux dispositions suivantes :
Les établissements comportant des locaux d'hébergement pour le public, notamment les établissements d'hébergement hôtelier ainsi que tous les établissements comportant des locaux de repos, notamment les hôpitaux et les internats, comportent des chambres ou des locaux à sommeil adaptés aux personnes en fauteuil roulant.
a) Nombre :
Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes présentant un handicap moteur, l'ensemble des chambres ou logements, salles d'eau, douches et cabinets d'aisances est adapté.
Pour les autres établissements, le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante :
1 chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;
2 chambres si l'établissement ne compte pas plus de 50 chambres ;
1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50 ;
Les chambres adaptées sont répartis entre les différents niveaux desservis par ascenseur.
b) Caractéristiques dimensionnelles :
Une chambre adapte comporte en dehors du débattement de porte éventuel et de l'emprise d'un lit de 1,40 m × 1,90 m :
-un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques sont définies à l'annexe 2 ;
-un passage d'au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d'au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit, ou un passage d'au moins 1,20 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d'au moins 0,90 m sur le petit côté libre du lit.
Dans les établissements où les règles d'occupation ne prévoient qu'une personne par chambre ou couchage, le lit à prendre en compte est de dimensions 0,90 m × 1,90 m.
Lorsque le lit est fixé au sol, le plan de couchage est situé à une hauteur comprise entre 0,40 m et 0,50 m du sol.
Le cabinet de toilette intégré à la chambre ou au local à sommeil ou l'une au moins des salles d'eau à usage collectif situées à l'étage comporte :
-une douche adaptée sans ressaut de plus de 2 cm équipée :
-de barres d'appui permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant ;
-d'un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position " debout " ;
-d'un espace d'usage tel que défini à l'annexe 2, placé latéralement à l'équipement permettant de s'asseoir ;
-un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2.
-un lavabo accessible présentant un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettent un usage complet du lavabo en position assis en veillant notamment à la facilité de leur préhension.
Le cabinet d'aisances intégré à la chambre ou au local à sommeil ou l'un au moins des cabinets d'aisances à usage collectif situés à l'étage offre dès la livraison, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette. Ce cabinet est équipé d'une barre d'appui latérale permettant le transfert de la personne depuis le fauteuil vers la cuvette et réciproquement. La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids.
Bâtiment existant
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Bâtiment existant
Les équipements installés en hauteur tels que les écrans de télévision sont installés en dehors du cheminement ou à une hauteur supérieure à 2,20 m, au fur et à mesure de leur renouvellement.
II.2. Pour satisfaire aux exigences du I, les dispositions relatives aux chambres adaptées sont les suivantes :
Les établissements comportant des locaux d'hébergement pour le public, notamment les établissements d'hébergement hôtelier ainsi que tous les établissements comportant des locaux à sommeil, notamment les hôpitaux et les internats, comportent des chambres adaptées répondant aux dispositions suivantes :
1) Nombre
Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes ou de personnes présentant un handicap moteur, l'ensemble des chambres ou logements, salles d'eau, douches et cabinet d'aisance est adapté.
Pour les autres établissements, le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante :
1 chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;
2 chambres si l'établissement ne compte pas plus de 50 chambres ;
1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50.
Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux accessibles.
2° Caractéristiques dimensionnelles :
Une chambre adaptée comporte en dehors du débattement de porte éventuel et de l'emprise d'un lit de 1,40 m × 1,90 m :Dans les établissements où les règles d'occupation ne prévoient qu'une personne par chambre ou couchage, le lit à prendre en compte est de dimensions 0,90 m × 1,90 m.
Lorsque le lit est fixé au sol, le plan de couchage est situé à une hauteur comprise entre 0,40 m et 0,50 m du sol.
Le cabinet de toilette intégré à la chambre ou l'une au moins des salles d'eau à usage collectif situées à l'étage comporte :Le cabinet d'aisances intégré à la chambre ou l'un au moins des cabinets d'aisances à usage collectif situés à l'étage offre dès la livraison, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette. Ce cabinet est équipé d'une barre d'appui latérale permettant le transfert de la personne depuis le fauteuil vers la cuvette et réciproquement. La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids.
Dans les établissements hôteliers et les établissements comportant des locaux d'hébergement existants, seules les portes permettant de desservir et d'accéder aux chambres adaptées et aux services collectifs ont une largeur minimale de passage utile de 0,83 m. Dans le cas où une porte située en amont du cheminement présente une largeur inférieure, la largeur minimale de passage utile de la porte de la chambre adaptée ou des locaux de services collectifs est égale à celle de la porte située en amont, avec un minimum de 0,77 m.
annexe
Aucune cote de cette page ne provient directement de cet article.
annexe
Aucune cote de cette page ne provient directement de cet article.
D'où vient chaque chiffre
- Article 18 Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement LEGIARTI000034485928 en vigueur depuis le 1 juillet 2017
- Article 17 Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement LEGIARTI000034485926 en vigueur depuis le 1 juillet 2017
- Article 18 Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public LEGIARTI000034797437 en vigueur depuis le 5 mai 2017
- Article 17 Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public LEGIARTI000034797435 en vigueur depuis le 5 mai 2017
- Article Besoins Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement LEGIARTI000034485905 en vigueur depuis le 1 juillet 2017
- Article Gabarit Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement LEGIARTI000034485903 en vigueur depuis le 1 juillet 2017