b) Aménagements intérieurs non prévus : - 1 personne pour 100 mètres carrés de surface de planchers.
Art. W 2 · Règlement de sécurité incendieLes établissements concernés
Ce que recouvre la lettre W
Le type W vise les administrations, les banques et les bureaux. Agences bancaires, agences immobilières, cabinets d’expertise, mairies et services publics en relèvent.
À partir de quand le chapitre s’applique
- 100 personnes en sous-sol ;
- 100 personnes en étage et autres ouvrages en élévation ;
- 200 personnes au total.
La question préalable : êtes-vous seulement un ERP
Un bureau fermé au public n’est pas un établissement recevant du public. L’article R143-2 du code de la construction définit l’ERP comme tout bâtiment ou local dans lequel des personnes sont admises, librement ou non, en plus du personnel. Un plateau accessible aux seuls salariés relève du code du travail, pas du chapitre ERP.
Beaucoup d’entreprises engagent des travaux de mise en conformité ERP sur des locaux qui n’entrent pas dans le champ. C’est le premier point à vérifier, avant tout calcul.
Un rapport de un à dix selon la nature du local
L’article W 2 retient d’abord la déclaration du maître d’ouvrage. À défaut, il applique deux densités très éloignées l’une de l’autre.
| Nature des locaux | Densité |
|---|---|
| Locaux spécialement aménagés pour recevoir du public : halls, guichets, salles d’attente | 1 personne pour 10 m² |
| Surface de planchers sans aménagement prévu pour le public | 1 personne pour 100 m² |
L’exercice décisif n’est donc pas le calcul mais la qualification des surfaces. Un plateau de 800 m² sans accueil compte 8 personnes ; le même plateau doté d’un hall de 60 m² en ajoute 6 pour ce seul hall.
C’est cette faible densité qui explique que la très grande majorité des bureaux et agences reste en 5e catégorie, y compris sur des surfaces importantes.
Le piège de la lettre
Une salle de réunion ouverte aux clients change la nature du local. Elle bascule alors dans la catégorie des locaux aménagés pour recevoir du public, avec la densité de 1 pour 10 m² au lieu de 1 pour 100. Sur une salle de 40 m², l’écart est de 4 personnes contre 0,4.
Et l’accueil concentre les contrôles. L’article 5 de l’arrêté accessibilité impose que tout aménagement, équipement ou mobilier d’accueil soit utilisable par une personne handicapée. Une banque d’accueil trop haute rend l’établissement non conforme, quelle que soit la qualité du reste.
La frontière avec le type U
Un cabinet médical ou paramédical se voit parfois classer en W plutôt qu’en U, selon la nature des actes pratiqués. La distinction n’est pas anodine : le seuil de 5e catégorie passe de 200 personnes tous niveaux confondus en W à 100 personnes en U sans hébergement.
Le chapitre W compte 16 articles en vigueur, l’un des plus courts du règlement. Un bureau présente en effet un risque modéré : public peu dense, présent en journée, et généralement familier des lieux.
À partir de quel effectif ce n'est plus la 5e catégorie
En dessous de ces seuils, l'établissement relève du régime allégé de la 5e catégorie. Au-dessus, il bascule dans le premier groupe et la totalité du règlement s'applique.
| Cas | Sous-sol | Étages | Ensemble |
|---|---|---|---|
| Administrations, banques, bureaux | 100 | 100 | 200 |
Comment se calcule l'effectif
Calcul de l'effectif
L'effectif maximal du public admis est déterminé suivant la déclaration du maître d'ouvrage ou, à défaut, suivant la densité d'occupation suivante :
a) Aménagements intérieurs prévus :
- 1 personne pour 10 mètres carrés de locaux spécialement aménagés pour recevoir du public (halls, guichets, salles d'attente, etc.) ;
b) Aménagements intérieurs non prévus :
- 1 personne pour 100 mètres carrés de surface de planchers.
Le chapitre consacré au type W compte 16 articles en vigueur, qui s'ajoutent aux dispositions générales communes à tous les établissements.