La largeur minimale des places adaptées est de 3,30 m et leur longueur minimale est de 5 m.
Art. 3 · Bâtiment neuf et Bâtiment existant3° Nombre : Les places adaptées destinées à l'usage du public représentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public.
Art. 3 · Bâtiment neuf et Bâtiment existantPour les places situées en épi ou en bataille, une surlongueur de 1,20 m est matérialisée sur la voie de circulation des parcs de stationnement par une peinture ou une signalisation adaptée au sol afin de signaler la possibilité…
Art. 3 · Bâtiment neufQu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée se raccorde sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur.
Art. 3 · Bâtiment neuf et Bâtiment existantSur cet élément, une valeur diffère selon que le bâtiment est neuf ou existant. Vérifiez lequel des deux régimes vous concerne avant de retenir un chiffre.
Handicaps visés, en nombre d'occurrences dans les articles cités
- Moteur 6
- Visuel 2
- Auditif 6
- Cognitif 0
La règle en une phrase
Une place de stationnement PMR mesure au minimum 3,30 m de large et 5 m de long, et il en faut au moins 2 % du nombre total de places de l’établissement.
Combien de places de stationnement PMR
Les 2 % se calculent sur le nombre total de places destinées au public, et le résultat s’arrondit à l’unité supérieure. Un parc de 30 places doit donc en comporter une adaptée, un parc de 60 en comporte deux.
Attention à ce que compte l’assiette : ce sont les places ouvertes au public, pas celles réservées au personnel dans une zone séparée.
Une divergence sur le dévers
Une seule valeur diffère entre les deux régimes, mais elle est facile à rater parce qu’elle ne se voit pas à l’œil.
| La valeur | Bâtiment neuf | Bâtiment existant |
|---|---|---|
| Dévers maximal de la place | 2 % | 3 % |
| Largeur minimale | 3,30 m | 3,30 m |
| Longueur minimale | 5 m | 5 m |
Le dévers est la pente transversale de la place. Un parking bitumé pour l’écoulement des eaux dépasse très souvent ces valeurs sans que personne ne s’en aperçoive, et c’est un motif de non-conformité fréquent en visite.
Ce qui se joue autour de la place
Une place aux bonnes dimensions ne suffit pas si l’on ne peut pas en sortir. Trois exigences portent sur le raccordement.
- Le ressaut au raccordement : la place se raccorde au cheminement accessible sans ressaut de plus de 2 cm. Une bordure de trottoir non abaissée annule tout le reste.
- La partie horizontale du cheminement : sur une longueur d’au moins 1,40 m à partir de la place, le cheminement est horizontal.
- Les places en épi ou en bataille : une surlongueur de 1,20 m est matérialisée sur la voie de circulation. C’est elle qui permet de déployer une rampe arrière ou latérale, et c’est l’exigence la plus souvent oubliée sur les parkings existants.
Quand vous n’êtes pas concerné
Pas de parc de stationnement, pas d’obligation. L’article ne vous impose pas de créer des places : il s’applique à tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant de l’établissement. Un commerce de centre-ville sans parking propre n’a rien à aménager sur la voirie publique, qui relève d’un autre régime.
Dans le bâti existant, la surlongueur des places en épi ou en bataille n’est exigée que lorsque des travaux sont réalisés ou lorsque de nouvelles places sont créées. Un parking ancien laissé en l’état n’a pas à être repris pour ce seul motif.
Le repérage, souvent négligé
Sur cet élément, le texte cite autant la déficience auditive que le handicap moteur, ce qui surprend. La raison est simple : une place adaptée doit être repérable, par un marquage au sol et une signalisation verticale, et les dispositifs de contrôle d’accès d’un parc couvert doivent pouvoir être utilisés par une personne sourde comme par une personne en fauteuil.
Un interphone d’entrée sans report visuel rend le parc inaccessible à une personne sourde, quelle que soit la qualité du marquage au sol. Le panneau et les pictogrammes sont détaillés dans la fiche signalétique PMR.
Les autres valeurs, et leurs conditions
| Valeur | Ce qu'elle impose | Régime | Article |
|---|---|---|---|
| 2 % · 3 % | 4° Caractéristiques dimensionnelles : Une place de stationnement adaptée correspond à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %. | Les deux | 3 |
| 1,40 m | Sur une longueur d'au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement est horizontal au dévers près. | Neuf | 3 |
| 1,20 m | Pour les places situées en épi ou en bataille, lorsque des travaux sont réalisés ou lorsque de nouvelles places sont créées, une surlongueur de 1,20 m est matérialisée sur la voie de circulation des parcs de stationnement par une… | Existant | 3 |
Les passages du texte officiel 2 articles cités
Bâtiment neuf
Dispositions relatives au stationnement automobile.
Le présent article s'applique à tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du public et dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public, ainsi qu'aux parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens.
I.-Usages attendus :
Tout parc de stationnement visé par le présent article comporte une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Les caractéristiques de ces places sont définies au II du présent article.
Une place de stationnement adaptée est aisément repérable par tous à partir de l'entrée du parc de stationnement, est positionnée, dimensionnée et équipée de façon à permettre aux personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et en particulier à une personne en fauteuil roulant ou à son accompagnateur, de stationner son véhicule au plus proche d'un cheminement accessible conduisant à une entrée ou d'une sortie accessible de l'établissement.
Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.
II.-Caractéristiques minimales :
Les places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées répondent aux dispositions suivantes :
1° Situation :
Les places de stationnement adaptées sont localisées à proximité d'une entrée, de la sortie accessible, du hall d'accueil ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 6 du présent arrêté à l'exception de la disposition relative au repérage et au guidage mentionnée au premier alinéa du 1° du II de l'article 2. La borne de paiement est située dans un espace accessible.
Dans les parcs de stationnement en ouvrage enterrés ou aériens, les places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées peuvent être concentrées sur les deux niveaux les plus proches de la surface.
2° Repérage :
Dans le respect des prescriptions définies à l'annexe 3 concernant l'information et la signalisation, les emplacements adaptés et réservés sont signalés.
Chaque place adaptée destinée au public est repérée par un marquage au sol ainsi qu'une signalisation verticale.
3° Nombre :
Les places adaptées destinées à l'usage du public représentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.
4° Caractéristiques dimensionnelles :
Une place de stationnement adaptée correspond à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %.
La largeur minimale des places adaptées est de 3,30 m et leur longueur minimale est de 5 m. Pour les places situées en épi ou en bataille, une surlongueur de 1,20 m est matérialisée sur la voie de circulation des parcs de stationnement par une peinture ou une signalisation adaptée au sol afin de signaler la possibilité pour une personne en fauteuil roulant d'entrer ou de sortir par l'arrière de son véhicule.
Qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée se raccorde sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur. Sur une longueur d'au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement est horizontal au dévers près.
5° Atteinte et usage :
S'il existe un contrôle d'accès ou de sortie du parc de stationnement, le système permet à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d'être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l'absence d'une vision directe de ces accès ou sorties par le personnel :
Bâtiment existant
Dispositions relatives au stationnement automobile.
Le présent article s'applique à tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du public et dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public ainsi qu'aux parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens.
I. - Usages attendus :
Tout parc de stationnement visé par le présent article comporte une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage.
Une place de stationnement adaptée est aisément repérable par tous à partir de l'entrée du parc de stationnement, est positionnée, dimensionnée et équipée de façon à permettre aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, et en particulier à une personne en fauteuil roulant ou à son accompagnateur, de stationner son véhicule au plus proche d'un cheminement accessible conduisant à une entrée ou d'une sortie accessible de l'établissement.
Les places adaptées, quelle que soit leur configuration, notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.
Les caractéristiques de ces places sont définies au II du présent article.
II. - Caractéristiques minimales :
Les places adaptées pour les personnes handicapées dans des parcs de stationnement automobile répondent aux dispositions suivantes :
1° Situation :
Les places de stationnement adaptées nouvellement créées sont localisées à proximité d'une entrée, de la sortie accessible, du hall d'accueil ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 6 du présent arrêté à l'exception de la disposition relative au repérage et au guidage mentionnée au premier alinéa du 1° du II de l'article 2. La borne de paiement est située dans un espace accessible.
Dans les parcs de stationnement en ouvrage enterrés ou aériens, les places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées peuvent être concentrées sur les deux niveaux les plus proches de la surface.
2° Repérage :
Dans le respect des prescriptions définies à l'annexe 3 concernant l'information et la signalisation, les emplacements adaptés et réservés sont signalés.
Chaque place adaptée destinée au public est repérée par un marquage au sol ainsi qu'une signalisation verticale.
3° Nombre :
Les places adaptées destinées à l'usage du public présentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.
4° Caractéristiques dimensionnelles :
Une place de stationnement adaptée correspond à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 3 %.
La largeur minimale des places adaptées nouvellement créées est de 3,30 m et leur longueur minimale est de 5 m. Pour les places situées en épi ou en bataille, lorsque des travaux sont réalisés ou lorsque de nouvelles places sont créées, une surlongueur de 1,20 m est matérialisée sur la voie de circulation des parcs de stationnement par une peinture ou une signalisation adaptée au sol afin de signaler la possibilité pour une personne en fauteuil roulant de sortir par l'arrière de son véhicule.
Qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée se raccorde sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur.
5° Atteinte et usage :
S'il existe un contrôle d'accès ou de sortie du parc de stationnement, le système permet à des personnes sourdes ou malentendantes ou à des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d'être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l'absence d'une vision directe de ces accès ou sorties par le personnel :
D'où vient chaque chiffre
- Article 3 Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement LEGIARTI000034485946 en vigueur depuis le 1 juillet 2017
- Article 3 Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public LEGIARTI000034797410 en vigueur depuis le 5 mai 2017