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Conformité ERP

Fiche d'élément · exigences opposables

Place de parking PMR : normes de stationnement

Stationnement PMR : 3,30 m par 5 m, au moins 2 % des places, et le dévers qui diffère entre bâtiment neuf et existant.

Vue axonométrique : stationnement adapté, avec la zone réglementée mise en évidence.
Zone réglementée
3,30 m

La largeur minimale des places adaptées est de 3,30 m et leur longueur minimale est de 5 m.

Art. 3 · Bâtiment neuf et Bâtiment existant
2 %

3° Nombre : Les places adaptées destinées à l'usage du public représentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public.

Art. 3 · Bâtiment neuf et Bâtiment existant
1,20 m

Pour les places situées en épi ou en bataille, une surlongueur de 1,20 m est matérialisée sur la voie de circulation des parcs de stationnement par une peinture ou une signalisation adaptée au sol afin de signaler la possibilité…

Art. 3 · Bâtiment neuf
2 cm

Qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée se raccorde sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur.

Art. 3 · Bâtiment neuf et Bâtiment existant
Le neuf et l'existant ne disent pas la même chose

Sur cet élément, une valeur diffère selon que le bâtiment est neuf ou existant. Vérifiez lequel des deux régimes vous concerne avant de retenir un chiffre.

Handicaps visés, en nombre d'occurrences dans les articles cités

La règle en une phrase

Une place de stationnement PMR mesure au minimum 3,30 m de large et 5 m de long, et il en faut au moins 2 % du nombre total de places de l’établissement.

Combien de places de stationnement PMR

Les 2 % se calculent sur le nombre total de places destinées au public, et le résultat s’arrondit à l’unité supérieure. Un parc de 30 places doit donc en comporter une adaptée, un parc de 60 en comporte deux.

Attention à ce que compte l’assiette : ce sont les places ouvertes au public, pas celles réservées au personnel dans une zone séparée.

Une divergence sur le dévers

Une seule valeur diffère entre les deux régimes, mais elle est facile à rater parce qu’elle ne se voit pas à l’œil.

La valeur Bâtiment neuf Bâtiment existant
Dévers maximal de la place 2 % 3 %
Largeur minimale 3,30 m 3,30 m
Longueur minimale 5 m 5 m

Le dévers est la pente transversale de la place. Un parking bitumé pour l’écoulement des eaux dépasse très souvent ces valeurs sans que personne ne s’en aperçoive, et c’est un motif de non-conformité fréquent en visite.

Ce qui se joue autour de la place

Une place aux bonnes dimensions ne suffit pas si l’on ne peut pas en sortir. Trois exigences portent sur le raccordement.

  • Le ressaut au raccordement : la place se raccorde au cheminement accessible sans ressaut de plus de 2 cm. Une bordure de trottoir non abaissée annule tout le reste.
  • La partie horizontale du cheminement : sur une longueur d’au moins 1,40 m à partir de la place, le cheminement est horizontal.
  • Les places en épi ou en bataille : une surlongueur de 1,20 m est matérialisée sur la voie de circulation. C’est elle qui permet de déployer une rampe arrière ou latérale, et c’est l’exigence la plus souvent oubliée sur les parkings existants.

Quand vous n’êtes pas concerné

Pas de parc de stationnement, pas d’obligation. L’article ne vous impose pas de créer des places : il s’applique à tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant de l’établissement. Un commerce de centre-ville sans parking propre n’a rien à aménager sur la voirie publique, qui relève d’un autre régime.

Dans le bâti existant, la surlongueur des places en épi ou en bataille n’est exigée que lorsque des travaux sont réalisés ou lorsque de nouvelles places sont créées. Un parking ancien laissé en l’état n’a pas à être repris pour ce seul motif.

Le repérage, souvent négligé

Sur cet élément, le texte cite autant la déficience auditive que le handicap moteur, ce qui surprend. La raison est simple : une place adaptée doit être repérable, par un marquage au sol et une signalisation verticale, et les dispositifs de contrôle d’accès d’un parc couvert doivent pouvoir être utilisés par une personne sourde comme par une personne en fauteuil.

Un interphone d’entrée sans report visuel rend le parc inaccessible à une personne sourde, quelle que soit la qualité du marquage au sol. Le panneau et les pictogrammes sont détaillés dans la fiche signalétique PMR.

Les autres valeurs, et leurs conditions

Valeur Ce qu'elle impose Régime Article
2 % · 3 % 4° Caractéristiques dimensionnelles : Une place de stationnement adaptée correspond à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %. Les deux 3
1,40 m Sur une longueur d'au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement est horizontal au dévers près. Neuf 3
1,20 m Pour les places situées en épi ou en bataille, lorsque des travaux sont réalisés ou lorsque de nouvelles places sont créées, une surlongueur de 1,20 m est matérialisée sur la voie de circulation des parcs de stationnement par une… Existant 3
Les passages du texte officiel 2 articles cités

Bâtiment neuf

Article 3 · en vigueur depuis le 1 juillet 2017 · 2 versions successives

Lire l'article 3 en entier sur Légifrance

Bâtiment existant

Article 3 · en vigueur depuis le 5 mai 2017 · 3 versions successives

Lire l'article 3 en entier sur Légifrance

D'où vient chaque chiffre

  • Article 3 Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement LEGIARTI000034485946 en vigueur depuis le 1 juillet 2017
  • Article 3 Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public LEGIARTI000034797410 en vigueur depuis le 5 mai 2017

Corpus arrêté au 18 août 2026. Dernière évolution d'un des articles cités : 1 juillet 2017.