Établissements de 5e catégorie : sont assujettis également : - a) les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective, non assujettis aux dispositions du livre II…
Art. PE 2 · Règlement de sécurité incendieLa règle en une phrase
La catégorie découle de l’effectif, et l’effectif découle du type. Au-dessus de 1 500 personnes vous êtes en 1re catégorie, en dessous des seuils de votre type vous êtes en 5e, et entre les deux le barème est fixe.
Les cinq catégories
| Catégorie | Effectif |
|---|---|
| 1re catégorie | au-dessus de 1 500 personnes |
| 2e catégorie | de 701 à 1 500 personnes |
| 3e catégorie | de 301 à 700 personnes |
| 4e catégorie | 300 personnes et au-dessous |
| 5e catégorie | en dessous des seuils propres à chaque type |
Les quatre premières forment le premier groupe, auquel s’applique la totalité du règlement de sécurité. La cinquième forme le second groupe, qui relève d’un régime allégé.
La règle que presque tout le monde applique de travers
Le personnel compte pour la catégorie, mais pas pour savoir si vous êtes en 5e. L’article GN 1 impose d’ajouter à l’effectif du public celui des personnes qui ne disposent pas de dégagements indépendants. Mais l’article PE 3 précise que, pour déterminer si un établissement relève de la 5e catégorie, il n’est pas tenu compte de l’effectif du personnel, même s’il partage les sorties du public.
Conséquence concrète : un restaurant accueillant 190 clients avec 15 salariés reste en 5e catégorie, parce que seuls les 190 comptent pour ce test. Le même établissement à 210 clients bascule dans le premier groupe, et l’on compte alors 225 personnes pour fixer sa catégorie.
Le seuil de 5e catégorie n’est pas un chiffre unique
C’est la deuxième erreur la plus fréquente. Le tableau de l’article PE 2 fixe trois seuils par type, et il faut passer sous chacun d’eux.
| Type | Sous-sol | Étages | Ensemble |
|---|---|---|---|
| M, magasins de vente | 100 | 100 | 200 |
| N, restaurants et débits de boissons | 100 | 200 | 200 |
| W, bureaux, banques, administrations | 100 | 100 | 200 |
| O, hôtels et pensions de famille | sans seuil | sans seuil | 100 |
Un restaurant de 150 couverts dont 120 en sous-sol n’est donc pas en 5e catégorie, alors même qu’il reste sous le seuil de 200 tous niveaux confondus. Dire « un restaurant de moins de 200 personnes est en 5e catégorie » est une simplification fausse.
Le tableau complet, pour les vingt-deux types, figure sur la fiche de chaque lettre.
Comment se calcule l’effectif
Il n’existe pas de méthode unique : chaque type a sa propre règle, fixée dans son chapitre. Trois familles se dégagent.
- Par densité au mètre carré, pour les magasins, les restaurants, les bureaux, les musées, les salles d’exposition. C’est le cas le plus courant.
- Par forfait, pour les établissements sanitaires, où l’on compte par lit et par poste de consultation.
- Par déclaration contrôlée du chef d’établissement, pour les hôtels, les écoles et les bibliothèques.
Notre calculateur applique la règle propre à votre type, puis enchaîne le test de 5e catégorie et le barème des catégories, en affichant l’article qui fonde chaque étape.
Ce que la catégorie change vraiment
Elle ne détermine pas seulement le volume de règles applicables. Elle commande aussi la périodicité des visites de la commission de sécurité, l’exigence ou non d’un service de sécurité incendie, et le niveau de système de sécurité incendie à installer.
C’est pourquoi un écart de quelques personnes autour d’un seuil a des conséquences disproportionnées, et pourquoi la déclaration d’effectif mérite d’être établie avec soin plutôt qu’arrondie généreusement.
Quand l’effectif change
Une augmentation d’effectif se déclare. L’article GN 1 impose à l’exploitant d’informer le maire lorsque l’effectif déclaré subit une augmentation ou une diminution de nature à remettre en cause le niveau de sécurité. Ajouter une terrasse, ouvrir un étage, densifier une salle : autant de situations qui peuvent faire basculer de catégorie sans le moindre travaux.
Tableau de l'article PE 2
| SEUILS DU 1er GROUPE | ||||
|---|---|---|---|---|
| TYPES | Sous-sol | Etages | Ensemble des niveaux | |
| J | I.-Structures d'accueil pour personnes âgées : | |||
| -effectif des résidents | - | - | 25 | |
| -effectif total | - | - | 100 | |
| II.-Structures d'accueil pour personnes handicapées : | ||||
| -effectif des résidents | - | - | 20 | |
| -effectif total | - | - | 100 | |
| L | Salle d'auditions, de conférences, de réunions, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier (ou assimilée), salle multimédia, salle polyvalente à dominante sportive, dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 m2, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m, autre salle polyvalente non visée aux chapitre XII (type X, article X 1) | 100 | - | 200 |
| Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets | 20 | - | 50 | |
| M | Magasins de vente | 100 | 100 | 200 |
| N | Restaurants ou débits de boissons | 100 | 200 | 200 |
| O | Hôtels ou pensions de famille | - | - | 100 |
| P | Salles de danse ou salles de jeux | 20 | 100 | 120 |
| R | Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants | (*) | 1 (**) | 100 |
| Autres établissements | 100 | 100 | 200 | |
| Etablissements avec locaux réservés au sommeil | 30 | |||
| S | Bibliothèques ou centres de documentation (arr. du 12 juin 1995, art. 4) | 100 | 100 | 200 |
| T | Salles d'expositions | 100 | 100 | 200 |
| U | Etablissements de soins :-sans hébergement | - | - | 100 |
| -avec hébergement | - | - | 20 | |
| V | Etablissements de culte | 100 | 200 | 300 |
| W | Administrations, banques, bureaux | 100 | 100 | 200 |
| X | Etablissements sportifs couverts | 100 | 100 | 200 |
| Y | Musées (arr. du 12 juin 1995, art. 4) | 100 | 100 | 200 |
| OA | Hôtels-restaurants d'altitude | - | - | 20 |
| GA | Gares aériennes (***) | - | - | 200 |
| PA | Plein air (établissements de) | - | - | 300 |
| (*) Ces activités sont interdites en sous-sol. (**) Si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage : 20. (***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l'effectif. | ||||
Les passages du texte officiel 3 articles cités
Règlement de sécurité incendie
Aucune cote de cette page ne provient directement de cet article.
Règlement de sécurité incendie
Aucune cote de cette page ne provient directement de cet article.
Code de la construction
Aucune cote de cette page ne provient directement de cet article.
D'où vient chaque chiffre
- Article GN 1 Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). LEGIARTI000045143487 en vigueur depuis le 10 février 2022
- Article PE 2 Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). LEGIARTI000053027820 en vigueur depuis le 1 janvier 2026
- Article R143-19 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043818977 en vigueur depuis le 1 juillet 2021