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Conformité ERP

Fiche d'élément · exigences opposables

Classement ERP : les 5 catégories et leurs seuils

1re à 5e catégorie : les seuils d’effectif, la règle de calcul, et le tableau des seuils par type.

50 mètres

Établissements de 5e catégorie : sont assujettis également : - a) les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective, non assujettis aux dispositions du livre II…

Art. PE 2 · Règlement de sécurité incendie

La règle en une phrase

La catégorie découle de l’effectif, et l’effectif découle du type. Au-dessus de 1 500 personnes vous êtes en 1re catégorie, en dessous des seuils de votre type vous êtes en 5e, et entre les deux le barème est fixe.

Les cinq catégories

Catégorie Effectif
1re catégorie au-dessus de 1 500 personnes
2e catégorie de 701 à 1 500 personnes
3e catégorie de 301 à 700 personnes
4e catégorie 300 personnes et au-dessous
5e catégorie en dessous des seuils propres à chaque type

Les quatre premières forment le premier groupe, auquel s’applique la totalité du règlement de sécurité. La cinquième forme le second groupe, qui relève d’un régime allégé.

La règle que presque tout le monde applique de travers

Le personnel compte pour la catégorie, mais pas pour savoir si vous êtes en 5e. L’article GN 1 impose d’ajouter à l’effectif du public celui des personnes qui ne disposent pas de dégagements indépendants. Mais l’article PE 3 précise que, pour déterminer si un établissement relève de la 5e catégorie, il n’est pas tenu compte de l’effectif du personnel, même s’il partage les sorties du public.

Conséquence concrète : un restaurant accueillant 190 clients avec 15 salariés reste en 5e catégorie, parce que seuls les 190 comptent pour ce test. Le même établissement à 210 clients bascule dans le premier groupe, et l’on compte alors 225 personnes pour fixer sa catégorie.

Le seuil de 5e catégorie n’est pas un chiffre unique

C’est la deuxième erreur la plus fréquente. Le tableau de l’article PE 2 fixe trois seuils par type, et il faut passer sous chacun d’eux.

Type Sous-sol Étages Ensemble
M, magasins de vente 100 100 200
N, restaurants et débits de boissons 100 200 200
W, bureaux, banques, administrations 100 100 200
O, hôtels et pensions de famille sans seuil sans seuil 100

Un restaurant de 150 couverts dont 120 en sous-sol n’est donc pas en 5e catégorie, alors même qu’il reste sous le seuil de 200 tous niveaux confondus. Dire « un restaurant de moins de 200 personnes est en 5e catégorie » est une simplification fausse.

Le tableau complet, pour les vingt-deux types, figure sur la fiche de chaque lettre.

Comment se calcule l’effectif

Il n’existe pas de méthode unique : chaque type a sa propre règle, fixée dans son chapitre. Trois familles se dégagent.

  • Par densité au mètre carré, pour les magasins, les restaurants, les bureaux, les musées, les salles d’exposition. C’est le cas le plus courant.
  • Par forfait, pour les établissements sanitaires, où l’on compte par lit et par poste de consultation.
  • Par déclaration contrôlée du chef d’établissement, pour les hôtels, les écoles et les bibliothèques.

Notre calculateur applique la règle propre à votre type, puis enchaîne le test de 5e catégorie et le barème des catégories, en affichant l’article qui fonde chaque étape.

Ce que la catégorie change vraiment

Elle ne détermine pas seulement le volume de règles applicables. Elle commande aussi la périodicité des visites de la commission de sécurité, l’exigence ou non d’un service de sécurité incendie, et le niveau de système de sécurité incendie à installer.

C’est pourquoi un écart de quelques personnes autour d’un seuil a des conséquences disproportionnées, et pourquoi la déclaration d’effectif mérite d’être établie avec soin plutôt qu’arrondie généreusement.

Quand l’effectif change

Une augmentation d’effectif se déclare. L’article GN 1 impose à l’exploitant d’informer le maire lorsque l’effectif déclaré subit une augmentation ou une diminution de nature à remettre en cause le niveau de sécurité. Ajouter une terrasse, ouvrir un étage, densifier une salle : autant de situations qui peuvent faire basculer de catégorie sans le moindre travaux.

Tableau de l'article PE 2

SEUILS DU 1er GROUPE
TYPES Sous-sol Etages Ensemble des niveaux
J I.-Structures d'accueil pour personnes âgées :
-effectif des résidents - - 25
-effectif total - - 100
II.-Structures d'accueil pour personnes handicapées :
-effectif des résidents - - 20
-effectif total - - 100
L Salle d'auditions, de conférences, de réunions, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier (ou assimilée), salle multimédia, salle polyvalente à dominante sportive, dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 m2, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m, autre salle polyvalente non visée aux chapitre XII (type X, article X 1) 100 - 200
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets 20 - 50
M Magasins de vente 100 100 200
N Restaurants ou débits de boissons 100 200 200
O Hôtels ou pensions de famille - - 100
P Salles de danse ou salles de jeux 20 100 120
R Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants (*) 1 (**) 100
Autres établissements 100 100 200
Etablissements avec locaux réservés au sommeil 30
S Bibliothèques ou centres de documentation (arr. du 12 juin 1995, art. 4) 100 100 200
T Salles d'expositions 100 100 200
U Etablissements de soins :-sans hébergement - - 100
-avec hébergement - - 20
V Etablissements de culte 100 200 300
W Administrations, banques, bureaux 100 100 200
X Etablissements sportifs couverts 100 100 200
Y Musées (arr. du 12 juin 1995, art. 4) 100 100 200
OA Hôtels-restaurants d'altitude - - 20
GA Gares aériennes (***) - - 200
PA Plein air (établissements de) - - 300
(*) Ces activités sont interdites en sous-sol. (**) Si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage : 20. (***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l'effectif.
Les passages du texte officiel 3 articles cités

Règlement de sécurité incendie

Article GN 1 · en vigueur depuis le 10 février 2022 · 2 versions successives

Aucune cote de cette page ne provient directement de cet article.

Lire l'article GN 1 en entier sur Légifrance

Règlement de sécurité incendie

Article PE 2 · en vigueur depuis le 1 janvier 2026 · 7 versions successives

Aucune cote de cette page ne provient directement de cet article.

Lire l'article PE 2 en entier sur Légifrance

Code de la construction

Article R143-19 · en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Aucune cote de cette page ne provient directement de cet article.

Lire l'article R143-19 en entier sur Légifrance

D'où vient chaque chiffre

  • Article GN 1 Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). LEGIARTI000045143487 en vigueur depuis le 10 février 2022
  • Article PE 2 Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). LEGIARTI000053027820 en vigueur depuis le 1 janvier 2026
  • Article R143-19 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043818977 en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Corpus arrêté au 18 août 2026. Dernière évolution d'un des articles cités : 1 janvier 2026.