Visite périodique tous les 3 ans pour les établissements de 1re catégorie sauf le type V ; 2e catégorie sauf le type V ; 3e catégorie, les types J, L, O, P, R (1), R (2), U ; 4e catégorie, les types J, O, R (1), U.
Art. GE 4 · Règlement de sécurité incendieVisite périodique tous les 5 ans pour les établissements de 1re catégorie, le type V ; 2e catégorie, le type V ; 3e catégorie sauf les types J, L, O, P, R (1), R (2), U ; 4e catégorie sauf les types J, O, R (1), U.
Art. GE 4 · Règlement de sécurité incendieAvant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission.
Art. R143-38 · Code de la constructionLa règle en une phrase
Les établissements des quatre premières catégories sont visités périodiquement, tous les 3 ans ou tous les 5 ans selon leur type et leur catégorie. Les établissements de 5e catégorie n’ont pas de visite périodique obligatoire.
Qui est cette commission
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est l’organe technique d’étude, de contrôle et d’information du préfet et du maire. Elle ne décide pas : elle émet un avis, et c’est l’autorité de police, maire ou préfet, qui décide.
Elle est notamment chargée d’examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation, que le projet soit ou non soumis à permis de construire, et de procéder aux visites de réception avant ouverture.
Les trois moments où vous la rencontrez
| Moment | Objet |
|---|---|
| À l’instruction du dossier | examen du projet, avant travaux |
| Pendant les travaux | visites possibles sur place, à son initiative |
| Avant l’ouverture | visite de réception, obligatoire |
| En exploitation | visite périodique, tous les 3 ou 5 ans |
Une visite de réception s’impose aussi à la réouverture. Le texte vise l’ouverture d’un établissement, mais également la réouverture d’un établissement fermé pendant plus de dix mois. Une saison d’hiver prolongée, des travaux qui s’étirent ou une reprise de fonds après une longue vacance déclenchent donc une nouvelle visite, ce que beaucoup de repreneurs découvrent tardivement.
La périodicité, type par type
L’article GE 4 fixe la fréquence dans un tableau croisant le type et la catégorie. Deux rythmes seulement existent, et le principe qui les sépare se lit dans la grille.
- 1re et 2e catégorie : tous les 3 ans, quel que soit le type, à la seule exception du type V, les établissements de culte, visités tous les 5 ans.
- 3e catégorie : tous les 3 ans pour les types J, L, O, P, R et U, tous les 5 ans pour les autres.
- 4e catégorie : tous les 3 ans pour les types J, O, R avec hébergement et U, tous les 5 ans pour les autres.
La logique n’est pas la taille mais le public. En 4e catégorie, le rythme court ne subsiste que là où l’on dort ou l’on soigne : structures pour personnes âgées et handicapées, hôtels, établissements d’enseignement avec hébergement, établissements sanitaires. La 3e catégorie y ajoute les lieux où le public est nombreux, debout et mal réparti : salles de spectacles et de réunions, salles de danse et de jeux.
Deux avis favorables de suite peuvent espacer les visites. Lorsqu’un établissement sans locaux d’hébergement obtient un avis favorable à la poursuite de son exploitation, et que la visite précédente, faite dans les délais, avait conclu de même, le délai de la prochaine visite peut être prolongé dans la limite de cinq ans. La commission le propose, et cette prolongation est inscrite au procès-verbal.
La fréquence peut aussi être modifiée dans l’autre sens, par arrêté du maire ou du préfet après avis de la commission, si cela est jugé nécessaire.
Ce que la 5e catégorie change
Elle ne figure pas au tableau des visites périodiques. Cela ne signifie pas que vous échappez à tout contrôle : le maire peut, après consultation de la commission, faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier le respect des règles de sécurité.
La différence est donc entre une obligation calendaire et une possibilité laissée à l’appréciation de l’autorité. Un établissement de 5e catégorie peut très bien être visité, notamment à la suite d’un signalement ou d’un changement d’exploitant.
Ce qu’elle regarde en priorité
L’expérience du terrain converge sur trois points, et aucun ne relève de la construction :
- le registre de sécurité, sa tenue et la continuité des vérifications, avec la suite donnée aux réserves ;
- la disponibilité effective des dégagements, une issue conforme sur plan mais encombrée valant non-conformité immédiate ;
- les consignes, notamment celles relatives à l’évacuation des personnes en situation de handicap, qui manquent le plus souvent.
Avis favorable, avis défavorable
La commission propose les modifications de détail qu’elle estime nécessaires. Un avis défavorable n’emporte pas fermeture par lui-même : il appartient à l’autorité de police d’en tirer les conséquences, qui vont de la simple prescription à la fermeture.
Un point mérite d’être connu, parce qu’il joue dans les deux sens. L’article R143-13 permet des prescriptions exceptionnelles en atténuation lorsque la conception d’un établissement le justifie, mais aussi en aggravation. Dans le premier cas, des mesures compensatoires peuvent être imposées. La commission peut donc légalement demander plus que le règlement général.
Les autres valeurs, et leurs conditions
| Valeur | Ce qu'elle impose | Régime | Article |
|---|---|---|---|
| cinq ans | Lorsqu'un établissement ne comportant pas de locaux d'hébergement fait l'objet d'une […] même conclusion, le délai fixé pour sa prochaine visite par le tableau ci-dessus peut être prolongé dans la limite de cinq ans. | Sécurité incendie | GE 4 |
Tableau de l'article GE 4
| PÉRIODICITÉ et catégories | TYPES D'ÉTABLISSEMENTS | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| J | L | M | N | O | P | R (1) | R (2) | S | T | U | V | W | X | Y | |
| 3 ans | |||||||||||||||
| 1re catégorie | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | |
| 2e catégorie | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | |
| 3e catégorie | X | X | X | X | X | X | X | ||||||||
| 4e catégorie | X | X | X | X | |||||||||||
| 5 ans | |||||||||||||||
| 1re catégorie | X | ||||||||||||||
| 2e catégorie | X | ||||||||||||||
| 3e catégorie | X | X | X | X | X | X | X | X | |||||||
| 4e catégorie | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | ||||
| (1) Avec hébergement. (2) Sans hébergement . | |||||||||||||||
Les passages du texte officiel 5 articles cités
Règlement de sécurité incendie
§ 3. Lorsqu'un établissement ne comportant pas de locaux d'hébergement fait l'objet d'une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de son exploitation et que la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion, le délai fixé pour sa prochaine visite par le tableau ci-dessus peut être prolongé dans la limite de cinq ans. Sur proposition de la commission de sécurité compétente, cette modification est inscrite au procès-verbal de la visite.
Règlement de sécurité incendie
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Code de la construction
Aucune cote de cette page ne provient directement de cet article.
Code de la construction
Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente.
Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaires. Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité participe à la visite de réception.
L'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l'article R. 143-14 qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public.
Code de la construction
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D'où vient chaque chiffre
- Article GE 4 Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). LEGIARTI000029642660 en vigueur depuis le 1 janvier 2015
- Article GE 3 Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). LEGIARTI000021231100 en vigueur depuis le 23 janvier 2010
- Article R143-26 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043818999 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article R143-38 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043819025 en vigueur depuis le 1 juillet 2021
- Article R143-13 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000043818963 en vigueur depuis le 1 juillet 2021