-la hauteur maximale est de 0,80 m ;
Art. 5 · Bâtiment neuf et Bâtiment existant-l'équipement présente un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.
Art. 5 · Bâtiment neuf et Bâtiment existantLes accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie sont équipés obligatoirement d'une telle boucle d'induction magnétique.
Art. 5 · citation du texte applicable au neuf200 lux au droit des postes d'accueil ou des mobiliers en faisant office ;
Art. 14 · Bâtiment neuf et Bâtiment existantSur cet élément, une valeur diffère selon que le bâtiment est neuf ou existant. Vérifiez lequel des deux régimes vous concerne avant de retenir un chiffre.
La règle en une phrase
Une banque d’accueil PMR comporte au moins une partie à 0,80 m de hauteur au plus, avec un vide dessous de 0,70 m de haut, 0,60 m de large et 0,30 m de profondeur, dès que le visiteur doit y lire, écrire ou utiliser un clavier. Le poste est éclairé à 200 lux, et une boucle magnétique est obligatoire dans la plupart des ERP neufs.
Une banque, deux hauteurs
L’article 5 des deux arrêtés pose le principe : la banque d’accueil, ou le meuble qui en tient lieu, s’utilise debout comme assis, et permet de se voir de face sans éblouissement ni contre-jour entre le visiteur et le personnel.
Les cotes ne visent pas toute la longueur du comptoir. Elles s’appliquent à une partie au moins de l’équipement, et seulement quand l’accueil suppose de lire, d’écrire ou d’utiliser un clavier : signer un document, remplir une fiche, taper un code de carte bancaire. C’est pourquoi la plupart des banques d’accueil PMR ont deux niveaux, un haut pour l’échange debout et une tablette basse.
| Partie basse de la banque | Cote |
|---|---|
| Hauteur maximale du plan | 0,80 m |
| Vide sous le plan, en hauteur | 0,70 m au moins |
| Vide sous le plan, en largeur | 0,60 m au moins |
| Vide sous le plan, en profondeur | 0,30 m au moins |
Le vide sous le plan n’est pas exigé lorsque l’un des points d’accueil se trouve à un étage que ne dessert ni ascenseur ni élévateur : une personne en fauteuil n’y arrivera pas, le texte n’impose donc pas d’aménager pour elle à cet endroit.
0,80 m pour l’accueil, 0,85 m pour le lavabo. On confond souvent les deux. La banque d’accueil descend à 0,80 m au plus, comme tout mobilier sur lequel on écrit (article 11). La cote de 0,85 m concerne le lave-mains des sanitaires, détaillé dans la fiche lavabo PMR.
La boucle magnétique : le seul écart entre neuf et existant
Quand l’accueil est sonorisé, il est équipé d’une boucle à induction magnétique, qui transmet le son directement aux appareils auditifs, et signalée par un pictogramme (voir la fiche signalétique PMR). Mais les deux textes ne la rendent pas obligatoire dans les mêmes établissements.
| Boucle magnétique obligatoire | Bâtiment neuf | Bâtiment existant |
|---|---|---|
| ERP de service public | Oui | Oui |
| ERP de 1re et 2e catégorie | Oui | Oui |
| ERP de 3e et 4e catégorie | Oui | Non, sauf sonorisation installée ou renouvelée |
| ERP de 5e catégorie | Non, sauf accueil sonorisé | Non, sauf sonorisation installée ou renouvelée |
Dans l’existant, l’obligation liée à un accueil sonorisé ne joue qu’au renouvellement ou à l’installation du système de sonorisation : une sonorisation déjà en place n’oblige pas à poser une boucle tant qu’on ne la change pas. Votre catégorie se vérifie sur la page des catégories d’ERP.
Plusieurs guichets : un seul suffit, mais le bon
Quand plusieurs points d’accueil sont proches l’un de l’autre, un seul doit être accessible. Le texte ajoute trois conditions qu’on oublie : ce guichet offre les mêmes conditions que les autres, il est ouvert en priorité, et il est signalé dès l’entrée. Un guichet adapté fermé la moitié du temps, ou caché au bout de la rangée sans panneau, ne remplit pas l’obligation.
L’article 5 demande aussi que toute information uniquement sonore soit doublée d’une information visuelle, par exemple l’appel d’un numéro de ticket affiché sur un écran.
La lumière au poste d’accueil
L’article 14 fixe un éclairement d’au moins 200 lux au droit des postes d’accueil, contre 100 lux dans les circulations. Il facilite la lecture sur les lèvres comme la lecture des documents.
Les obligations propres à chaque activité sont reprises dans nos pages magasin et cabinet médical.
Les autres valeurs, et leurs conditions
| Valeur | Ce qu'elle impose | Régime | Article |
|---|---|---|---|
| Au renouvellement | Lorsque l'accueil est sonorisé et en cas de renouvellement ou lors de l'installation d'un tel système, celui-ci est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, respectant les dispositions décrites en annexe 9. | Existant | 5 |
| Debout et assis | Les banques d'accueil et mobiliers en faisant office sont utilisables par une personne en position " debout " comme en position " assis " et permettent la communication visuelle de face, en évitant l'effet d'éblouissement ou de contre-jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel, entre les usagers et le personnel. | Les deux | 5 et 5 |
| 1 point au moins | Lorsqu'il y a plusieurs points d'accueil à proximité l'un de l'autre, l'un au moins d'entre eux est rendu accessible dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides, est prioritairement ouvert et est signalé de manière adaptée dès l'entrée. | Les deux | 5 et 5 |
| Vide non exigé sans ascenseur | La disposition relative au vide en partie inférieure ne s'applique pas dès lors qu'un des points d'accueil est situé à un étage ou niveau non desservi par un ascenseur ou un élévateur. | Les deux | 5 et 5 |
Les passages du texte officiel 4 articles cités
Bâtiment neuf
Dispositions relatives à l'accueil du public.
I.-Usages attendus :
Tout aménagement, équipement ou mobilier situé aux points d'accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser ou pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, détecté, atteint et utilisé par une personne handicapée.
Lorsqu'il y a plusieurs points d'accueil à proximité l'un de l'autre, l'un au moins d'entre eux est rendu accessible dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides, est prioritairement ouvert et est signalé de manière adaptée dès l'entrée. En particulier, le dispositif d'accueil bénéficie d'une ambiance visuelle et sonore adaptée et toute information strictement sonore nécessaire à l'utilisation normale du point d'accueil fait l'objet d'une transmission par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle.
Les espaces ou équipements destinés à la communication font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée.
II.-Caractéristiques minimales :
Pour l'application du I du présent article, les aménagements et équipements accessibles destinés à l'accueil du public répondent aux dispositions suivantes :
Les banques d'accueil et mobiliers en faisant office sont utilisables par une personne en position " debout " comme en position " assis " et permettent la communication visuelle de face, en évitant l'effet d'éblouissement ou de contre-jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel, entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l'équipement présente les caractéristiques suivantes :-la hauteur maximale est de 0,80 m ;
-l'équipement présente un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.La disposition relative au vide en partie inférieure ne s'applique pas dès lors qu'un des points d'accueil est situé à un étage ou niveau non desservi par un ascenseur ou un élévateur.
Lorsque l'accueil est sonorisé, il est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique respectant les dispositions de l'annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4 : 2015 sont réputées satisfaire à ces exigences. Ce système est signalé par un pictogramme.
Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie sont équipés obligatoirement d'une telle boucle d'induction magnétique.
Les postes d'accueil comportent un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article 14.
Bâtiment existant
Lorsqu'il y a plusieurs points d'accueil à proximité l'un de l'autre, l'un au moins d'entre eux est rendu accessible dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides, est prioritairement ouvert et est signalé de manière adaptée dès l'entrée. En particulier, le dispositif d'accueil bénéficie d'une ambiance visuelle et sonore adaptée. Ainsi, toute information strictement sonore nécessaire à l'utilisation normale du point d'accueil fait l'objet d'une transmission par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle.
Les banques d'accueil et mobiliers en faisant office sont utilisables par une personne en position " debout " comme en position " assis " et permettent la communication visuelle de face, en évitant l'effet d'éblouissement ou de contre-jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel, entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l'équipement présente les caractéristiques suivantes :
- une hauteur maximale de 0,80 m ;
- un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.
La disposition relative au vide en partie inférieure ne s'applique pas dès lors qu'un des points d'accueil est situé à un étage ou niveau non desservi par un ascenseur ou un élévateur.
Lorsque l'accueil est sonorisé et en cas de renouvellement ou lors de l'installation d'un tel système, celui-ci est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences.
Bâtiment neuf
Dispositions relatives à l'éclairage.
I.-Usages attendus :
La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures est telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d'équilibre pour les personnes handicapées, les dispositifs d'accès et les informations fournies par la signalétique font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée.
II.-Caractéristiques minimales :
Pour satisfaire aux exigences du I, le dispositif d'éclairage artificiel répond aux caractéristiques suivantes :
Il permet d'assurer des valeurs d'éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation en tenant compte des zones de transition entre les tronçons d'un parcours, d'au moins :
20 lux pour le cheminement extérieur accessible ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles ;
20 lux pour les parcs de stationnement intérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles ;
200 lux au droit des postes d'accueil ou des mobiliers en faisant office ;
100 lux pour les circulations intérieures horizontales ;
150 lux pour chaque escalier et équipement mobile.
Lorsque la durée de fonctionnement d'un système d'éclairage est temporisée, l'extinction est progressive. Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection couvre l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives se chevauchent obligatoirement.
La mise en œuvre des points lumineux évite tout effet d'éblouissement direct des usagers en position " debout " comme " assis " ou de reflet sur la signalétique.
Bâtiment existant
200 lux au droit des postes d'accueil ou des mobiliers en faisant office ;
D'où vient chaque chiffre
- Article 5 Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement LEGIARTI000034485950 en vigueur depuis le 1 juillet 2017
- Article 5 Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public LEGIARTI000034797416 en vigueur depuis le 5 mai 2017
- Article 14 Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement LEGIARTI000034485972 en vigueur depuis le 1 juillet 2017
- Article 14 Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public LEGIARTI000034797433 en vigueur depuis le 5 mai 2017