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Conformité ERP

Fiche d'élément · exigences opposables

Registre de sécurité

Qui doit le tenir, ce qu’il doit contenir, et ce que la commission vient y vérifier.

La règle en une phrase

Tout ERP doit tenir un registre de sécurité, et c’est la première pièce que demande la commission en visite. Son absence suffit à motiver un avis défavorable, même si l’établissement est par ailleurs conforme.

Les quatre rubriques obligatoires

L’article R143-44 du code de la construction et de l’habitation énumère ce que le registre doit contenir. La liste est courte, et elle est régulièrement incomplète dans la pratique.

  • L’état du personnel chargé du service d’incendie : qui est désigné, et à quel titre.
  • Les consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie, y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap. Ce dernier point a été ajouté au texte et reste le plus souvent absent des registres anciens.
  • Les dates des contrôles et vérifications, ainsi que les observations auxquelles ils ont donné lieu. Ce sont les observations qui comptent, pas seulement les dates : un rapport concluant à des réserves doit y figurer avec sa suite.
  • Les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, le nom des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de les surveiller.

Ne le confondez pas avec le registre public d’accessibilité

Ce sont deux documents différents, qui ne relèvent ni du même texte ni de la même logique. Le registre de sécurité est un document interne, tenu pour la commission et les organismes de contrôle. Le registre public d’accessibilité est un document destiné au public, consultable à l’accueil, créé par un décret de 2017.

Beaucoup d’exploitants pensent être en règle parce qu’ils tiennent l’un des deux. Il en faut deux, et ils ne contiennent pas les mêmes pièces.

Qui doit le tenir

Le texte vise « les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre », c’est-à-dire tous les ERP, sans distinction de catégorie. Un établissement de 5e catégorie n’en est pas dispensé.

La responsabilité pèse sur l’exploitant, pas sur le propriétaire des murs. Dans un local loué, c’est le commerçant qui tient le registre, même si les travaux relèvent du bailleur.

Ce que la commission y cherche vraiment

Un registre bien tenu n’est pas un registre épais. Ce que la commission vérifie, c’est la continuité : que chaque vérification périodique exigible ait bien eu lieu, à la bonne fréquence, et que les réserves formulées aient été levées.

Un registre à jour sur les six derniers mois mais muet sur les trois années précédentes est plus inquiétant qu’un registre modeste mais continu. C’est une trace, pas une plaquette.

Papier ou numérique

Le texte n’impose pas de support. Un registre numérique est admis, à condition qu’il soit consultable immédiatement sur place lors d’une visite. Un fichier accessible seulement depuis un poste distant, ou dont le détenteur est absent, ne remplit pas la condition.

Dans les faits, la solution la plus sûre reste un classeur physique tenu sur place, doublé le cas échéant d’une sauvegarde numérique.

L’erreur qui coûte un avis défavorable

Ce n’est presque jamais l’absence pure et simple du registre. C’est l’absence des consignes d’évacuation adaptées aux différents handicaps, exigées par le texte mais rarement rédigées, et l’absence de suivi des réserves : un rapport de vérification signalant un défaut, classé dans le registre, sans aucune trace de la correction apportée.

Rédiger ces consignes prend une heure. Leur absence peut retarder une ouverture.

Les passages du texte officiel 1 articles cités

Code de la construction

Article R143-44 · en vigueur depuis le 1 juillet 2026 · 2 versions successives

Aucune cote de cette page ne provient directement de cet article.

Lire l'article R143-44 en entier sur Légifrance

D'où vient chaque chiffre

  • Article R143-44 Code de la construction et de l'habitation LEGIARTI000052645048 en vigueur depuis le 1 juillet 2026

Corpus arrêté au 18 août 2026. Dernière évolution d'un des articles cités : 1 juillet 2026.