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Conformité ERP

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Registre public d’accessibilité ERP : ce qu’il contient (obligation depuis 2017)

Le registre public d'accessibilité est obligatoire depuis le 30 septembre 2017 pour tout ERP. Contenu, formats, sanctions en cas d'absence ou de registre incomplet.

Le registre public d’accessibilité est obligatoire pour tous les établissements recevant du public depuis le 30 septembre 2017, quelle que soit leur catégorie ou leur taille. Il ne doit pas être confondu avec le registre de sécurité incendie : il rassemble une fiche informative et les pièces attestant des dispositions prises pour l’accueil des personnes handicapées, un contenu qui varie selon que l’ERP est neuf, existant conforme ou engagé dans un agenda d’accessibilité programmée. Il doit rester consultable gratuitement sur place, en version papier ou numérique. Son absence expose le propriétaire ou l’exploitant aux mêmes sanctions que les autres manquements aux obligations d’accessibilité.

Registre accessibilité ERP : une obligation depuis le 30 septembre 2017

Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 a créé cette obligation pour tous les établissements recevant du public, neufs ou existants, sans condition de catégorie ni d’effectif. Publié le 30 mars 2017, il a laissé six mois aux exploitants pour se mettre en conformité : l’échéance est tombée le 30 septembre 2017, et elle vaut encore aujourd’hui pour tout ERP ouvert après cette date. Cette obligation s’ajoute aux démarches d’accessibilité déjà connues, notice d’accessibilité ou agenda d’accessibilité programmée, elle ne s’y substitue pas.

Le fondement légal : de l’article R111-19-60 à l’article R164-6

Le décret de 2017 avait inscrit cette obligation à l’article R111-19-60 du code de la construction et de l’habitation. La recodification de la partie réglementaire du code, entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021), a renuméroté l’ensemble du livre consacré aux ERP. L’obligation de tenir un registre public d’accessibilité figure désormais à l’article R. 164-6, sur le fondement de l’article L. 164-1. Les sources qui citent encore R111-19-60 renvoient à un article abrogé : la référence à jour est R. 164-6.

Registre public accessibilité : les documents qu’il doit réellement contenir

Bande d'éveil de vigilance podotactile et canne blanche sur un cheminement d'accès

Le texte ne fixe pas une liste unique et fermée de pièces valable pour tous les ERP. Le registre est structuré en deux parties : une fiche informative de synthèse, commune à tous les établissements, et un dossier de pièces administratives dont le contenu dépend de la situation de l’ERP (neuf, existant conforme depuis fin 2014, sous agenda d’accessibilité programmée, ayant obtenu une dérogation) et de sa catégorie.

La fiche informative de synthèse

Cette fiche présente les prestations offertes dans l’établissement et les dispositions prises pour que les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, puissent en bénéficier. Elle mentionne notamment les horaires, les modalités d’accès et, le cas échéant, l’aide humaine disponible sur place. C’est le document que le personnel d’accueil doit être en mesure de présenter et de commenter à un usager qui le demande.

Les pièces administratives selon la situation de l’ERP

Le dossier de pièces qui complète la fiche informative se construit au cas par cas. Un ERP n’a pas à réunir toutes les pièces possibles, seules celles qui correspondent à sa situation réelle intègrent le registre.

PièceConcerne
Attestation d’achèvement des travaux (art. L. 111-7-4)ERP neuf
Attestation de conformité aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014ERP existant déjà conforme à cette date
Calendrier de mise en accessibilitéERP engagé dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
Bilan à mi-parcoursERP sous Ad’AP pluriannuel (6 ou 9 ans)
Attestation d’achèvement de l’agendaERP ayant terminé son Ad’AP
Arrêté(s) préfectoral(aux) de dérogationERP bénéficiant d’une dérogation aux règles d’accessibilité
Notice d’accessibilité jointe à la demande d’autorisationERP ayant déposé un dossier de travaux ou de construction
Document d’aide à l’accueil des personnes handicapéesTous les ERP, à destination du personnel
Modalités de maintenance des équipements d’accessibilitéERP équipés d’ascenseurs, élévateurs ou rampes automatiques
Attestation annuelle de formation du personnel, signée par l’employeurERP de catégories 1 à 4 uniquement

Registre accessibilité obligatoire : tenue, formats et affichage

Le registre doit être tenu par le propriétaire ou l’exploitant responsable de la mise en accessibilité de l’établissement, pour tout ERP des cinq catégories, ouvert avant ou après le 30 septembre 2017.

Format papier sur place et version numérique

Le registre doit rester consultable, gratuitement et sans rendez-vous, au point d’accueil accessible de l’établissement, en version papier (classeur, porte-document) ou dématérialisée (tablette, écran). Le registre de sécurité dématérialisé obéit à la même souplesse de support, avec une exigence de plus, celle d’être ouvert devant la commission sans délai. Quand l’ERP dispose d’un site internet, il est d’usage d’y publier également le registre, dans une rubrique dédiée facilement repérable. Cette diffusion en ligne complète la consultation sur place, elle ne la remplace pas.

Registre accessibilité exemple : à quoi ressemble un registre conforme

En pratique, un registre conforme tient rarement plus d’une dizaine de pages : une fiche de présentation d’une à deux pages, suivie des seules pièces qui concernent l’établissement. Un restaurant neuf ouvert récemment y joindra son attestation d’achèvement de travaux et le document d’aide à l’accueil du personnel. Un commerce existant depuis longtemps, toujours sous agenda d’accessibilité programmée, y versera plutôt son calendrier Ad’AP et, le cas échéant, l’arrêté de dérogation obtenu pour une contrainte technique. Le format n’a rien d’imposé au-delà de ces deux parties : seul compte le fait que chaque pièce corresponde à une réalité vérifiable de l’établissement.

Registre d’accessibilité ERP et registre de sécurité : deux obligations distinctes

Les deux registres sont souvent confondus parce qu’ils portent un nom proche et concernent le même établissement. Ils répondent pourtant à des obligations, des textes et des publics différents.

Registre public d’accessibilitéRegistre de sécurité
FondementArt. L. 164-1 et R. 164-6 du CCHArt. R. 143-44 du CCH
ObjetAccès des personnes handicapées aux prestations de l’établissementFonctionnement du service de sécurité incendie
Qui le consulteLe public, sur simple demandeLa commission de sécurité et les services de secours
ContenuFiche informative + pièces administratives d’accessibilitéÉtat du personnel de sécurité, dates de contrôles et de travaux, consignes

Tenir l’un ne dispense pas de tenir l’autre. Le détail du registre de sécurité de l’ERP, ses quatre rubriques et ce que la commission y contrôle, fait l’objet d’une fiche à part.

Que risque un exploitant sans registre d’accessibilité ?

L’absence de registre relève des mêmes obligations d’accessibilité que le défaut de mise en accessibilité de l’établissement (art. L. 164-1 à L. 164-3 du CCH). Le propriétaire ou l’exploitant responsable qui n’a pas rempli ces obligations encourt les peines prévues à l’article L. 183-4 : une amende de 45 000 € pour une personne physique, portée à 225 000 € pour une personne morale, le taux étant multiplié par cinq en application de l’article 131-38 du code pénal. En cas de récidive, une peine de six mois d’emprisonnement peut s’ajouter à l’amende. Pour une personne morale, une interdiction d’exercer l’activité professionnelle en cause peut aussi être prononcée, pour une durée maximale de cinq ans.

Attention

Ces sanctions ne visent pas que l’absence pure et simple du registre. Un registre incomplet, qui ne contient pas les pièces correspondant à la situation réelle de l’établissement, est traité de la même façon qu’un registre absent lors d’un contrôle, y compris lors d’un contrôle inopiné.

Dans les faits, ce contrôle intervient rarement pour lui-même : c’est le plus souvent à l’occasion d’une commission de sécurité, d’une plainte d’un usager ou d’un contrôle plus large de la conformité de l’établissement que l’absence de registre est constatée.