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Registre de sécurité ERP en version numérique : c’est légal depuis 2018 ?
Non, ce n'est pas une loi de 2018. Le registre de sécurité numérique repose sur l'article R143-44 du code de la construction, qui n'impose aucun support papier.
Non : aucune loi de 2018 n’a rendu légal le registre de sécurité numérique, et l’idée d’une légalisation en 2018 confond deux textes différents. La base légale du registre de sécurité reste l’article R143-44 du code de la construction et de l’habitation (l’ancien R123-51) et l’arrêté du 25 juin 1980, deux textes qui n’imposent aucun support papier et n’ont jamais été réécrits pour autoriser le numérique. Un registre tenu sur ordinateur, tablette ou logiciel dédié est admis par les commissions de sécurité depuis bien avant 2018, à condition d’être consultable immédiatement sur place lors du contrôle. C’est cette condition pratique, et non une date de loi, qui décide si un registre de sécurité numérique passe l’épreuve de la visite.
Registre de sécurité numérique : que dit vraiment l’article R143-44 ?
L’obligation de tenir un registre de sécurité dans un ERP repose sur un seul article réglementaire, R143-44 du code de la construction et de l’habitation. Il impose d’y consigner l’état du personnel chargé du service d’incendie, les consignes générales et particulières en cas de sinistre, les dates des vérifications périodiques et les observations qui en résultent, et les dates ainsi que la nature des travaux d’aménagement réalisés. Sur toute cette liste, le texte ne dit pas un mot du support à utiliser. Il ne parle ni de papier, ni de classeur, ni d’écran.
L’arrêté du 25 juin 1980 fixe le contenu, pas le support
Le détail des rubriques à renseigner vient d’un texte plus ancien, l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre l’incendie, dont l’article GE 8 précise ce que le registre doit comporter établissement par établissement. Là non plus, aucune mention d’un format imposé. Le silence des deux textes sur le support n’est pas un oubli récent : il date de plus de quarante ans pour l’un et n’a jamais été corrigé pour l’autre.
Ce qui a changé avec la recodification du code de la construction en 2021
Le numéro de l’article a, lui, bougé. Jusqu’en 2021, l’obligation figurait à l’article R123-51. Le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, entré en vigueur le 1er juillet 2021, a recodifié l’ensemble de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation : R123-51 est devenu R143-44. C’est une renumérotation, pas une réécriture de fond, et elle n’a ni ajouté ni retiré la moindre précision sur le format du registre.
Beaucoup de fiches encore en ligne citent « R123-51 ». L’article existe toujours dans son contenu, mais plus sous ce numéro depuis le 1er juillet 2021 : le texte applicable est aujourd’hui R143-44.
D’où vient l’idée d’une légalisation par une loi de 2018 ?
La confusion a une origine identifiable, et elle est même à moitié fondée. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite loi ESSOC (« pour un État au service d’une société de confiance »), existe bel et bien et touche réellement le code de la construction. Son article 49 a habilité le gouvernement à recodifier par ordonnance la partie législative de ce code, dans un objectif de simplification. C’est cette habilitation de 2018 qui a in fine débouché sur le décret de recodification de 2021 mentionné plus haut, et donc sur le nouveau numéro R143-44.
La loi ESSOC du 10 août 2018 n’a jamais visé le registre de sécurité
Le raccourci s’arrête là. La loi de 2018 a lancé un chantier de renumérotation du code, elle n’a créé ni modifié aucune règle sur la tenue du registre de sécurité, et encore moins autorisé un format numérique qui ne l’était pas avant elle. Aucune circulaire officielle publiée à l’automne 2018 ne porte sur ce sujet : c’est un fondement qui n’existe pas, construit après coup en associant deux évènements qui n’ont, sur ce point précis, aucun lien de cause à effet.
Ce que les commissions de sécurité acceptent en pratique depuis les années 2000
La tolérance du format numérique est en réalité beaucoup plus ancienne que 2018. Les commissions de sécurité, et en particulier la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour les établissements qu’elle contrôle, admettent depuis le début des années 2000 un registre tenu sous forme électronique, à condition que les inscriptions restent consultables et imprimables à tout moment et authentifiées par l’exploitant ou son représentant. Cette position n’a jamais fait l’objet d’un texte réglementaire dédié : c’est une doctrine administrative constante, pas une loi qu’on pourrait dater précisément.
Registre de sécurité dématérialisé : les conditions concrètes à respecter
En l’absence de règle écrite sur le format, ce sont les conditions pratiques posées par la doctrine des commissions qui déterminent si un registre sécurité dématérialisé est accepté le jour du contrôle. Le registre public d’accessibilité, second registre obligatoire et distinct de celui-ci, admet lui aussi une tenue dématérialisée.
Une consultation possible sur place, à tout moment du contrôle
La commission doit pouvoir accéder au registre pendant sa visite, sans délai et sans dépendre d’une tierce personne. Un fichier stocké sur un poste auquel personne sur place n’a accès, ou un compte en ligne dont seul le siège détient les identifiants, expose l’exploitant au même reproche qu’un registre absent, en particulier lors d’un contrôle inopiné où rien n’a pu être préparé la veille. L’appareil, ordinateur ou tablette, doit être disponible et l’accès fonctionnel au moment précis où le contrôleur le demande.
Une saisie authentifiée et une sauvegarde à jour
Chaque inscription doit pouvoir être rattachée à l’exploitant ou à son représentant, et rester lisible dans la durée. Une sauvegarde régulière, distincte du poste principal, évite qu’une panne ou une perte de matériel efface l’historique des vérifications, dont la continuité est justement ce que la commission examine en priorité. La possibilité d’imprimer le registre en cas de coupure ou de panne reste, en pratique, ce qui rassure le plus les contrôleurs les plus prudents.
Registre de sécurité en ligne ou classeur papier : comment trancher

Aucun texte n’oblige à choisir. La réponse dépend surtout de la taille de l’établissement, du nombre de personnes qui doivent y avoir accès et de la fréquence des vérifications à suivre. Un petit ERP de 5e catégorie, avec peu d’intervenants, peut très bien continuer avec un classeur tenu à jour sans perdre en conformité. Un établissement plus grand, avec plusieurs sites ou plusieurs personnes habilitées à saisir des observations, gagne davantage à un registre de sécurité en ligne : les entrées y sont horodatées automatiquement, partageables entre les équipes, et le suivi des vérifications périodiques n’y dépend plus de la mémoire d’une seule personne.
Ce qu’un logiciel registre sécurité doit permettre, au minimum
Quelle que soit la solution retenue, un logiciel registre sécurité doit couvrir les quatre rubriques imposées par l’article R143-44 sans en simplifier aucune, permettre un export ou une impression immédiate et lisible, garder un historique des modifications pour prouver l’authenticité des saisies, et rester accessible hors ligne ou via une sauvegarde locale en cas de panne réseau le jour du contrôle. Un simple tableur structuré, mis à jour avec rigueur et sauvegardé régulièrement, remplit d’ailleurs ces conditions aussi bien qu’un logiciel dédié : ce que vérifie la commission, ce n’est pas la marque de l’outil, c’est la continuité et la lisibilité de ce qu’il contient.
Que faire si la commission de sécurité conteste votre registre numérique ?
Un avis défavorable fondé uniquement sur le format numérique du registre, sans reproche sur son contenu ou sur son accessibilité le jour du contrôle, n’a pas de base dans les textes. Aucune disposition de l’article R143-44 ni de l’arrêté du 25 juin 1980 n’impose le papier. La première réaction utile est de demander un avis écrit et motivé précisant le fondement du refus : dans la plupart des cas, la difficulté ne porte pas réellement sur le principe du numérique, mais sur un défaut d’accès immédiat, une sauvegarde absente, ou une saisie non datée. Corriger ce point concret règle en général la situation plus vite qu’une contestation sur le principe.
Pour les exploitants qui hésitent encore à franchir le pas, la page dédiée au registre de sécurité détaille qui doit le tenir, ce qu’il doit contenir et ce que la commission vient précisément y vérifier lors de sa visite.