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Conformité ERP

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Notice d’accessibilité ERP : contenu obligatoire et modèle Cerfa 13824

La notice d'accessibilité n'a que quatre thèmes obligatoires, fixés par l'article D. 122-12 du code de la construction. Contenu exigible, plans à joindre et motifs de dérogation.

La notice d’accessibilité est la pièce du dossier d’autorisation de travaux qui explique comment le projet prend en compte le handicap. Son contenu n’est pas libre : l’article D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation fixe quatre thèmes à traiter, accompagnés de deux plans cotés. Sans elle, la demande est incomplète.

Numérotation

Beaucoup de modèles en circulation citent encore l’article R. 111-19-16. Cet article n’existe plus : la partie réglementaire du code a été recodifiée par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, en vigueur au 1er juillet 2021. La notice relève aujourd’hui de D. 122-12, les dérogations de R. 164-3.

Notice d’accessibilité ERP : ce que D. 122-12 exige, et rien de plus

Le dossier qui accompagne une demande d’autorisation de travaux comporte trois pièces au titre de l’accessibilité, et l’article les énumère limitativement. Deux sont des plans, la troisième est la notice proprement dite.

PièceCe qu’elle doit montrer
Plan coté n° 1 Les circulations extérieures : la liaison entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement, puis la liaison entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment.
Plan coté n° 2 Les circulations intérieures, horizontales et verticales, les aires de stationnement et, le cas échéant, les locaux sanitaires destinés au public.
La notice Le texte qui explique comment le projet prend en compte l’accessibilité, sur les quatre thèmes ci-dessous.

Les plans sont demandés « cotés en trois dimensions ». Ce n’est pas une image de synthèse : ce sont des plans portant les cotes utiles, en largeur, en longueur et en hauteur, de sorte que l’instructeur puisse vérifier un passage ou un dégagement sans se déplacer.

Les quatre thèmes que la notice doit traiter

La notice porte sur quatre points, et sur eux seuls :

  1. les dimensions des espaces et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public ;
  2. la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, de murs et de plafonds ;
  3. le traitement acoustique des espaces ;
  4. le dispositif d’éclairage des parties communes.

Les deux derniers surprennent souvent : l’acoustique et l’éclairage passent pour du confort, alors que le texte les met au même rang que la largeur d’un passage. Ils répondent aux handicaps auditif et visuel, que la notice doit traiter aussi explicitement que le handicap moteur.

Notice accessibilité obligatoire : à quelle demande la joindre

La notice accompagne la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, déposée au moyen du formulaire Cerfa n° 13824. Quand les travaux relèvent aussi d’un permis de construire, le permis vaut autorisation au titre de l’accessibilité et de la sécurité : le dossier est alors joint à la demande de permis, et non déposé séparément.

Le même dossier sert aux deux réglementations : la demande d’autorisation de travaux comporte un volet accessibilité, celui décrit ici, et un volet sécurité incendie qui obéit à ses propres articles.

Notice accessibilité handicapés : ce que le texte ne dit pas

Aucun article n’impose de format, de longueur, de plan type ni de logiciel. Une notice de quatre pages qui traite les quatre thèmes est réglementairement complète ; une notice de quarante pages qui n’en traite que deux ne l’est pas.

Ce que les services instructeurs demandent en pratique, sans que le code l’exige, tient en trois points : le renvoi article par article aux exigences techniques applicables, la mention explicite des dispositions retenues pour chacune des quatre familles de handicap, et des photographies de l’existant quand le projet porte sur un bâtiment déjà construit. Rien de tout cela ne peut fonder un refus à soi seul, mais l’absence de ces éléments rallonge l’instruction, parce que l’instructeur demandera les pièces manquantes.

La distinction compte : ce qui est exigible se conteste, ce qui est demandé se négocie.

Notice accessibilité exemple : la trame à reprendre

La trame ci-dessous suit l’ordre de D. 122-12 et se remplit élément par élément. Pour chaque ligne, la notice indique la valeur retenue dans le projet, et le renvoi à la fiche technique correspondante donne la cote exigible à laquelle la comparer.

Rubrique de la noticeCe qu’on y écritCote exigible
Cheminement extérieurLargeur, pente, dévers, ressauts, revêtementRampe et pente
StationnementNombre de places adaptées, dimensions, signalisationPlace PMR
Entrée et portesLargeur de passage utile, effort d’ouverture, repéragePorte PMR
Circulations intérieuresLargeurs, aires de manœuvre, escaliersEscalier ERP
SanitairesCabine adaptée, hauteur de cuvette, barre d’appuiWC PMR
Matériaux et couleursContrastes visuels, nature des revêtements, non-glissanceNotice seule
AcoustiqueTraitement des espaces, boucle d’induction magnétique si accueilNotice seule
ÉclairageNiveaux d’éclairement des parties communes, absence d’éblouissementNotice seule

Les trois dernières lignes n’ont pas de fiche : ce sont précisément les thèmes que seule la notice porte, et c’est pourquoi une notice bâclée sur ces points laisse un dossier incomplet même quand tous les plans sont justes.

Les dérogations : les quatre motifs de R. 164-3

Devanture de commerce dans un immeuble ancien, porte d'entrée surélevée par un seuil en pierre

Une dérogation ne se demande pas parce que la mise en conformité coûte cher ou dérange. L’article R. 164-3 énumère les motifs recevables, et ils ne concernent que les établissements situés dans un cadre bâti existant :

  • l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, de ses caractéristiques ou de la nature des travaux ;
  • la préservation du patrimoine architectural, quand le bâtiment est classé, inscrit ou situé dans un secteur protégé ;
  • la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, notamment financières ;
  • le refus de l’assemblée générale des copropriétaires, lorsque l’établissement est situé dans un immeuble d’habitation collectif.

La demande de dérogation se joint au dossier et doit être motivée point par point. Elle vaut pour une exigence précise, jamais pour un chapitre entier : on déroge à une pente, pas à l’accessibilité.

Après le dépôt : instruction, silence et accord tacite

L’instruction est encadrée. Le délai de droit commun est de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet. Passé ce délai sans réponse, l’autorisation est réputée accordée, sauf dans deux cas où le silence vaut au contraire rejet : le refus de dérogation, et les établissements des deux premières catégories, pour lesquels l’absence de décision expresse vaut rejet.

Ce mécanisme explique pourquoi la date de dépôt et l’accusé de réception se conservent : ce sont eux qui font courir le délai. Une demande de pièces complémentaires, elle, remet le compteur à zéro, ce qui donne à la complétude du dossier une valeur très concrète en semaines.

À ne pas confondre

La notice d’accessibilité est une pièce de dossier, déposée une fois, avant les travaux. Le registre public d’accessibilité, lui, est un document permanent, tenu à la disposition du public pendant toute l’exploitation, et il relève de l’article R. 164-6. Un établissement peut avoir déposé une notice parfaite et être en infraction faute de registre.

Une fois les travaux achevés, l’autorisation de travaux ne suffit pas à ouvrir : l’ouverture au public est subordonnée à une autorisation distincte, délivrée par le maire après avis de la commission de sécurité.