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Conformité ERP

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Les 6 sanctions en cas de non-conformité ERP (amendes, fermeture, prison)

45 000 euros d'amende au titre de L. 183-4, 225 000 pour une société, six mois de prison en récidive et la fermeture administrative : les six sanctions et leur cumul.

Un établissement non conforme n’encourt pas une sanction mais une série de sanctions qui se cumulent : une amende pénale de 45 000 euros au titre de l’article L. 183-4 du code de la construction, une fermeture administrative, des peines complémentaires d’interdiction d’exercer, et, en cas de récidive, six mois d’emprisonnement. S’y ajoutent, sur le terrain de l’accessibilité, des sanctions administratives distinctes.

Sanction ERP : les six leviers dont dispose l’administration

Il faut d’abord séparer deux mondes que l’on confond souvent. La sanction administrative est prononcée par le préfet ou le maire, sans juge, et vise à faire cesser une situation. La sanction pénale est prononcée par un tribunal, suppose une infraction constatée, et frappe une personne, physique ou morale.

#SanctionQui la prononceFondement
1Amende pénale de 45 000 €Le tribunal correctionnelL. 183-4 CCH
2Emprisonnement de six mois en cas de récidiveLe tribunal correctionnelL. 183-4 CCH
3Amende quintuplée pour une sociétéLe tribunal correctionnel131-38 code pénal
4Interdiction d’exercer, définitive ou jusqu’à cinq ansLe tribunal correctionnelL. 183-4 CCH
5Fermeture administrativeLe maire ou le préfetPolice des ERP
6Sanction pécuniaire sur les documents d’accessibilité non transmisL’autorité administrativeL. 165-6 CCH

Amende non-conformité ERP : ce que dit exactement L. 183-4

L’article L. 183-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024, punit d’une amende de 45 000 euros les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux, en cas de méconnaissance des obligations qu’il vise.

Trois précisions changent la portée réelle de ce montant.

  • La récidive ouvre la prison. Le texte prévoit qu’en cas de récidive, une peine d’emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. Elle s’ajoute à l’amende, elle ne la remplace pas.
  • Une société paie cinq fois plus. En application de l’article 131-38 du code pénal, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est le quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, soit 225 000 euros.
  • La liste des personnes visées est large. Elle ne se limite pas à l’exploitant : le maître d’ouvrage, l’architecte et l’entreprise qui exécute les travaux entrent tous dans le champ.

À ces peines principales s’ajoutent des peines complémentaires : pour les personnes physiques, celle prévue à l’article 131-35 du code pénal, et pour les personnes morales, l’interdiction d’exercer l’activité concernée, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.

Numérotation

L’ancien article L. 152-4, encore cité dans beaucoup de documents, n’existe plus sous ce numéro : la partie législative du code a été renumérotée lors de la recodification entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Le texte applicable est aujourd’hui L. 183-4.

Fermeture administrative ERP : la sanction qui tombe en premier

La fermeture est la mesure la plus redoutée parce qu’elle est la plus rapide : elle ne suppose ni procès, ni intention, ni dommage. Elle est prononcée par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission de sécurité compétente, quand l’établissement présente un risque pour le public.

Dans la chronologie ordinaire, elle est précédée d’un avis défavorable de la commission de sécurité, puis d’une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution. C’est le non-respect de cette mise en demeure, bien plus que la non-conformité initiale, qui déclenche la fermeture. En cas de danger immédiat, l’ordre chronologique tombe et la fermeture peut être prononcée sans délai.

Le recours contre l’arrêté se forme devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois. Il n’est pas suspensif : contester ne rouvre pas l’établissement, et seul le référé permet d’obtenir une suspension rapide.

Responsabilité exploitant ERP : le cumul avec le droit commun

Façade d'un palais de justice français, fronton et drapeaux

Les six sanctions énumérées plus haut relèvent du code de la construction. Elles ne préemptent pas le droit pénal général : si un accident survient, les qualifications de blessures ou d’homicide involontaires s’appliquent en plus, et c’est de très loin le risque le plus lourd pour un exploitant.

Ce cumul explique une asymétrie que beaucoup découvrent tard : la non-conformité qui n’a causé aucun dommage se solde généralement par une mise en demeure et des travaux ; la même non-conformité, révélée par un sinistre, devient l’élément matériel qui caractérise la faute.

Ce qui atténue, et ce qui aggrave

Trois éléments pèsent dans le sens de l’exploitant lorsqu’un manquement est constaté : un registre de sécurité tenu à jour, qui prouve le suivi des vérifications périodiques, la trace des exercices d’instruction du personnel, et un calendrier de travaux engagé avant le contrôle.

À l’inverse, deux éléments aggravent systématiquement la situation : l’exploitation malgré un avis défavorable, et l’absence de la autorisation d’ouverture. Ouvrir sans autorisation n’est pas une formalité oubliée, c’est l’exploitation d’un établissement dont la conformité n’a jamais été vérifiée, et c’est traité comme tel.