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ERP : locataire ou propriétaire, qui est responsable de la conformité ?
L'article R. 143-3 vise les constructeurs, les propriétaires et les exploitants sans les hiérarchiser. Ce que le bail commercial déplace vraiment, et ce qu'il ne déplace pas.
Les deux. L’article R. 143-3 du code de la construction impose le respect des mesures de prévention et de sauvegarde aux constructeurs, aux propriétaires et aux exploitants, sans les hiérarchiser. L’administration peut donc s’adresser à l’un comme à l’autre. Le bail commercial, lui, ne répartit pas la responsabilité : il répartit la charge financière, et seulement entre les parties.
Responsable ERP locataire propriétaire : ce que dit R. 143-3
Le texte de l’article R. 143-3 est court et vise trois catégories de personnes : les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.
Il précise que ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie.
Trois conséquences en découlent, et elles prennent à contre-pied l’intuition courante.
- Il n’y a pas de partage légal. Le code n’attribue pas l’accessibilité au propriétaire et la sécurité incendie au locataire. Il désigne trois responsables pour l’ensemble des obligations.
- L’administration choisit son interlocuteur. Une mise en demeure peut viser le propriétaire, l’exploitant, ou les deux, selon la nature du manquement et selon qui est en mesure d’y remédier.
- Le bail n’est pas opposable à l’administration. Une clause qui met tous les travaux à la charge du preneur règle les rapports entre bailleur et preneur. Elle ne fait pas disparaître l’obligation qui pèse sur le propriétaire au titre de R. 143-3.
Bail commercial ERP conformité : ce que la clause déplace réellement
La clause dite « le preneur prend les lieux en l’état et supporte tous travaux » est répandue au point de passer pour la règle. Elle produit un effet réel, mais un effet strictement contractuel : elle permet au bailleur, une fois les travaux payés, d’en réclamer le coût au preneur, ou de refuser de les financer.
Ce qu’elle ne fait pas, c’est protéger le propriétaire d’une mise en demeure. Le mécanisme est donc en deux temps : l’autorité impose les travaux à qui elle veut parmi les personnes visées par R. 143-3, puis celle qui a payé se retourne, le cas échéant, contre l’autre sur le fondement du bail. La discussion contractuelle est toujours postérieure à l’exécution de l’obligation publique, jamais un préalable.
Deux annexes changent la position du preneur en cas de litige : un état des lieux d’entrée détaillant les non-conformités constatées, et une annexe recensant les travaux de mise en conformité connus à la date du bail. Sans elles, la discussion se réduit à la clause générale, qui joue presque toujours contre le preneur.
Travaux ERP qui paie : la ligne de partage qui tient en pratique

À défaut de partage légal, la pratique s’est stabilisée autour d’un critère utile : ce qui relève de la structure et de l’enveloppe suit le propriétaire, ce qui relève de l’exploitation suit l’exploitant. Ce critère n’a pas de valeur réglementaire, mais il correspond à ce que les parties peuvent effectivement maîtriser.
| Travaux ou obligation | Généralement supporté par | Pourquoi |
|---|---|---|
| Rampe d’accès, élargissement d’une porte, ascenseur | Le propriétaire | Touche au gros œuvre et reste dans les lieux au départ du preneur. |
| Désenfumage, recoupement, dégagements | Le propriétaire | Relève de la conception du bâtiment. |
| Extincteurs, alarme, éclairage de sécurité | L’exploitant | Équipements amovibles, liés à l’activité exercée. |
| Vérifications périodiques et contrats de maintenance | L’exploitant | Suivent l’exploitation, pas le bâtiment. |
| Registre de sécurité, formation du personnel, exercices | L’exploitant | Obligations d’organisation, inséparables de l’exploitation. |
| Mise en conformité imposée par un changement d’activité | L’exploitant | C’est son projet qui déclenche l’obligation. |
La dernière ligne est la plus disputée. Quand un preneur transforme un local de type M en type N, le classement change, l’effectif admissible change, et des exigences nouvelles apparaissent. Elles procèdent de son projet, non d’une défaillance du bailleur, et la demande d’autorisation de travaux correspondante est déposée par celui qui exploitera.
Obligation propriétaire ERP : le cas du local vacant
Un point est souvent négligé : entre deux baux, il n’y a plus d’exploitant. Les obligations qui supposent une exploitation, tenue du registre, exercices, présence d’un service de sécurité, n’ont plus d’objet. Celles qui tiennent au bâtiment, elles, demeurent, et il ne reste qu’une seule personne pour en répondre, le propriétaire.
C’est la période où se règlent le plus utilement les travaux structurels : l’établissement est fermé, aucun chiffre d’affaires n’est interrompu, et le nouvel exploitant entre dans des locaux dont la commission de sécurité a déjà validé l’état.
La sanction, elle, ne se partage pas
Quand un manquement est sanctionné, la personne poursuivie est celle que le texte désigne, et le bail ne la déplace pas. Cela vaut pour l’amende comme pour la fermeture : un arrêté de fermeture frappe l’établissement, donc l’activité du preneur, quand bien même la cause du manquement serait un travail structurel que le bailleur a refusé de financer.
L’asymétrie est là : le preneur supporte immédiatement la perte d’exploitation, et ne dispose ensuite que d’une action contractuelle, longue, pour en obtenir la compensation. C’est ce qui justifie de traiter la conformité comme un point de négociation du bail, au même rang que le loyer.